J.O. 105 du 5 mai 2007
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Arrêté du 24 avril 2007 portant autorisation exceptionnelle d'extension de la station d'épuration d'eaux usées avec rejet en mer dans la commune de Saint-Cyr-sur-Mer (Var)
NOR : DEVD0750626A
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et la ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 146-8 ;
Vu la demande de dérogation pour la mise en conformité et l'extension de la station d'épuration située sur la pointe Grenier présentée par le maire de la ville de Saint-Cyr-sur-Mer en date du 9 septembre 2005 et la notice complémentaire en date du 27 novembre 2006 ;
Vu l'avis favorable du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres en date du 20 octobre 2006 ;
Considérant que la demande de dérogation relative à l'extension de la station d'épuration de la commune de Saint-Cyr-sur-Mer n'est pas liée à une opération d'urbanisation nouvelle ;
Considérant que le projet vise à répondre à l'insuffisance et à la mise aux normes des moyens présents pour l'assainissement des eaux résiduaires urbaines de l'urbanisation existante ;
Considérant que l'analyse des solutions alternatives en termes de comparaison coûts-avantages établit que les éléments de coût financier et de coût d'atteinte à l'environnement du projet d'extension sont proportionnés ;
Considérant les engagements pris par la commune de Saint-Cyr-sur-Mer dans sa demande de dérogation et sa notice complémentaire,
Arrêtent :
Article 1
La dérogation sollicitée par la commune de Saint-Cyr-sur-Mer (Var) au titre de l'article L. 146-8 du code de l'urbanisme en vue de l'extension d'une station d'eaux usées avec rejet en mer est autorisée à titre exceptionnel.Article 2
La capacité de traitement de l'installation autorisée est établie à 35 000 équivalents habitants.Article 3
Le présent arrêté sera notifié au préfet du Var et à la commune de Saint-Cyr-sur-Mer.Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 avril 2007.
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Nelly Olin
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben