Décision n° 1/2007 du 21 mars 2007 portant nomination des adjoints de la personnalité qualifiée mentionnée à l'article L. 34-1-1 du code des postes et des communications électroniques <BR>

J.O. 97 du 25 avril 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décision n° 1/2007 du 21 mars 2007 portant nomination des adjoints de la personnalité qualifiée mentionnée à l'article L. 34-1-1 du code des postes et des communications électroniques

NOR : CISX0710274S

La Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité,

Vu l'article L. 34-1-1 du code des postes et des communications électroniques ;

Vu l'article R. 10-16 du même code ;

Vu la décision no 1/2006 en date du 26 décembre 2006 portant nomination de la personnalité qualifiée au sens de l'article L. 34-1-1 du code des postes et des communications électroniques ;

Vu la lettre de saisine du ministre de l'intérieur en date du 6 février 2007, Décide :

Article 1

Mmes Leymarie, née Tisserand (Lilianne), Véronique Garnier, Rachel Ferrari, MM. Yves Gibaud et Boris Duchniak sont désignés en qualité d'adjoints à la personnalité qualifiée au sens de l'article L. 34-1-1 du code des postes et des communications électroniques.

Cette désignation prend effet le jour de la publication de la présente décision.

Article 2

La présente décision est portée à la connaissance du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 mars 2007.

Pour la commission :

Le président,

J.-L. Dewost