J.O. 93 du 20 avril 2007
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Arrêté du 11 avril 2007 relatif au certificat de formation à la gestion associative
NOR : MJSF0751075A
Le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
Vu le décret no 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret no 2002-1176 du 17 septembre 2002 relatif à la déclaration d'activité des prestataires de formation et modifiant le code du travail,
Arrête :
Article 1
Il est institué une formation à la gestion associative qui a pour objet d'encourager l'engagement bénévole, notamment des jeunes, souhaitant développer des compétences pour assumer des responsabilités de gestion administrative, financière et humaine dans une association.Article 2
Peuvent s'inscrire à la formation à la gestion associative les personnes âgées de seize ans au moins au premier jour de la formation, membre d'une association déclarée de droit français. Pour les mineurs de dix-huit ans, une autorisation parentale est exigée.Article 3
La formation à la gestion associative est assurée par un organisme de formation associatif disposant d'un responsable pédagogique et d'une équipe de formateurs ayant une compétence en matière de gestion des ressources humaines, de gestion administrative des associations et de connaissance de la vie associative.Article 4
La formation à la gestion associative doit avoir fait l'objet par l'organisme de formation d'une déclaration préalable, valable pour une durée d'un an s'il y a plusieurs sessions. Cette déclaration doit être adressée par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, par le représentant légal de l'organisme de formation au préfet de région (direction régionale de la jeunesse, des sports et de la vie associative).
Le préfet peut s'opposer, par décision motivée dans le délai maximum d'un mois, à l'organisation de la formation.
Le contenu du dossier de déclaration est défini en annexe 1 du présent arrêté.Article 5
La formation est constituée de deux parties :
- une formation théorique ;
- une formation pratique accomplie sous tutorat pédagogique dans une association déclarée.
Le responsable pédagogique de l'organisme de formation assure la coordination entre les deux parties de la formation.
Le référentiel de formation est défini en annexe 2 du présent arrêté.Article 6
Le candidat à la formation s'inscrit auprès de l'organisme de formation déclaré. Lors de l'inscription, il lui est remis un livret de formation, défini en annexe 3 du présent arrêté, sur lequel est portée une appréciation de chacune des parties de la formation.Article 7
La formation à la gestion associative, lorsqu'elle a été suivie avec assiduité, conduit à la délivrance d'un certificat de formation à la gestion associative par le préfet de région (direction régionale de la jeunesse, des sports et de la vie associative).
Le modèle de certificat de formation est défini en annexe 4 du présent arrêté.Article 8
Les personnes ayant suivi la formation expérimentale à la gestion associative organisée par l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (INJEP) d'octobre 2006 à janvier 2007, titulaires d'une attestation délivrée par le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, bénéficient du certificat de formation à la gestion associative.Article 9
Le directeur de la vie associative, de l'emploi et des formations est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 avril 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la vie associative,
de l'emploi et des formations,
G. Sarracanie
A N N E X E 1
COMPOSITION DU DOSSIER DE DÉCLARATION
RELATIF À LA FORMATION À LA GESTION ASSOCIATIVE
Le dossier doit indiquer :
a) Le nom et l'adresse de l'organisme de formation ainsi que le nom de son représentant légal ;
b) La date de déclaration d'activité de l'organisme de formation (joindre une copie du document) qui doit correspondre à au moins deux ans d'exercice ;
c) La présentation des formations mises en oeuvre depuis au moins deux ans par l'organisme de formation ;
d) Les lieux et dates de (des) formation(s) à la gestion associative ;
e) La liste des personnes chargées de la formation, avec indication de leurs titres et de leurs compétences en matière associative, notamment dans les domaines des ressources humaines, de la gestion et du financement associatif ;
f) Le contenu de la formation et ses modalités, notamment en ce qui concerne le matériel technique et pédagogique nécessaire aux formations prévues ;
g) La présentation de l'organisation prévue pour les sessions, précisant notamment le public visé, le montant de l'éventuelle participation financière des stagiaires, les conventions éventuelles passées pour l'organisation de formation pour le compte d'autrui.
A N N E X E 2
RÉFÉRENTIEL DE LA FORMATION À LA GESTION ASSOCIATIVE
But de la formation :
La formation consiste à apporter à des bénévoles, âgés de seize ans minimum, membres d'une association, des notions nécessaires pour leur permettre de conduire ou de développer un projet associatif.
I. - Formation théorique
Modalités :
La formation devra, en s'appuyant sur les principes fondamentaux de la vie associative, apporter des connaissances suffisantes sur la spécificité du fait associatif, de ses acteurs et de son environnement. Elle comportera l'acquisition de notions sur la conduite et le développement d'un projet associatif en matière financière, de gestion de projet et de dynamique des acteurs. Cette formation théorique fera l'objet d'une appréciation portée sur le livret de formation par les formateurs.
Premier objectif : présenter la spécificité du fait associatif, son évolution et son environnement.
Compétences générales sur la vie associative :
Etre capable de :
a) Situer les principes fondamentaux de la loi de 1901 par rapport aux autres groupements.
Contenus :
- la loi de 1901 : une liberté publique et contractuelle, déclinaison de ces principes ;
- analyse des statuts ;
- les démarches administratives pour créer une association ;
- le projet associatif.
b) Cerner l'évolution du monde associatif et ses relations avec les pouvoirs publics.
Contenus :
- l'approche statistique (données de cadrage) ;
- la structuration du mouvement associatif ;
- les associations, l'Etat et les collectivités territoriales.
Deuxième objectif : mobiliser des notions pour conduire et développer un projet associatif.
a) Compétence en matière d'organisation :
Etre capable de participer aux organes statutaires d'une association.
Contenus :
- l'administration et l'organisation : statuts, règlement intérieur, notion de membre ;
- les instances décisionnelles, leur organisation et fonctionnement (exemples : AG, CA, bureau...) ;
- le rôle des dirigeants associatifs.
b) Compétence en matière de finances associatives :
Etre capable de maîtriser les bases de la gestion financière associative.
Contenus :
- les deux méthodes comptables : à partie double (sur engagement) et de trésorerie (simple) ;
- les documents financiers annuels d'une comptabilité sur engagement (bilan compte de résultat) ;
- la mise en oeuvre d'une comptabilité simple ;
- le budget en rapport avec le projet ;
- les ressources financières (publiques et privées) ;
- le montage d'un dossier de demande de subvention.
c) Compétence en matière de gestion de projet associatif :
Etre capable de traduire un projet associatif en un projet d'activité ou en événement.
Contenus :
- l'élaboration d'un projet d'activité ou d'événement ;
- la communication autour de ce projet ;
- l'évaluation de ce projet.
d) Compétence en matière de ressources humaines associatives :
Etre capable de :
- prendre en compte la spécificité des différents acteurs intervenant dans les associations ;
- favoriser la participation des bénévoles aux activités et au fonctionnement associatif.
Contenus :
- les statuts et rôles respectifs des salariés, bénévoles et volontaires ;
- la fonction employeur de l'association ;
- les responsabilités civile et pénale des dirigeants et de l'association.
II. - Formation pratique
Pour valider la formation, une expérience pratique doit être accomplie dans une association déclarée avec le tutorat d'un de ses dirigeants, ayant une expérience confirmée.
Le stagiaire devra être intégré à la vie de l'association.
L'expérience pratique comprendra notamment :
- la présentation de l'ensemble des activités de l'association ;
- des rencontres avec les responsables de l'association pour définir le rôle de responsable associatif ;
- une présentation et la participation à la conduite de projet, à la tenue de réunion et à la gestion administrative ou financière de l'association.
Elle fait l'objet d'une appréciation portée sur le livret de formation par le tuteur.
A N N E X E 3
CONTENU DU LIVRET DE FORMATION
À LA GESTION ASSOCIATIVE
Le livret doit comporter trois parties :
Contenu de la première partie : présentation de l'organisme de formation :
- le nom et l'adresse de l'organisme de formation ainsi que le nom de son représentant légal ;
- la date de déclaration préalable de la formation, adressée à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
- les dates et lieux de formation.
Contenu de la deuxième partie : présentation du candidat à la formation :
- le nom, l'adresse et la date de naissance du candidat à la formation.
Contenu de la troisième partie : appréciations portées en fin de formation :
- cachet de l'organisme de formation, date et signature du directeur de la formation ;
- appréciations du directeur de la formation sur le suivi de la formation théorique par le candidat ;
- cachet de l'association déclarée, date et signature du tuteur pédagogique ;
- appréciations du tuteur pédagogique sur le suivi de la formation pratique par le candidat.
A N N E X E 4
MODÈLE DE CERTIFICAT DE FORMATION
À LA GESTION ASSOCIATIVE
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 93 du 20/04/2007 texte numéro 31