J.O. 93 du 20 avril 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 18 avril 2007 portant nomination de magistrats

NOR : JUSB0750585D


Par décret du Président de la République en date du 18 avril 2007, sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature :

Sont nommés :

Avocate générale près la cour d'appel de Rennes pour exercer les fonctions de procureure de la République près le tribunal de grande instance de Nantes : Mme Martine Valdes-Boulouque, inspectrice générale adjointe des services judiciaires.

Avocate générale près la cour d'appel de Rouen pour exercer les fonctions de procureure de la République près le tribunal de grande instance d'Evreux : Mme Marie-Suzanne Le Queau, inspectrice des services judiciaires.

Substitut du procureur général près la cour d'appel de Rennes pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lorient : M. Jean-Pierre Picca, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.

Mme Marie-Thérèse Lesueur de Givry, avocate générale près la cour d'appel de Versailles, est chargée des fonctions de procureure de la République près le tribunal de grande instance de Pontoise.