Décret du 18 avril 2007 portant délégation dans les fonctions de secrétaire générale (Cour des comptes)

J.O. 93 du 20 avril 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décret du 18 avril 2007 portant délégation dans les fonctions de secrétaire générale (Cour des comptes) - Mme Mayenobe (Catherine)

NOR : CPTE0700020D

Par décret du Président de la République en date du 18 avril 2007, Mme Catherine Mayenobe, conseiller maître à la Cour des comptes, est déléguée dans les fonctions de secrétaire générale de la Cour des comptes à compter du 11 mai 2007.