J.O. 93 du 20 avril 2007
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Décision n° 2007/15/TMV/1 relative au projet de construction d'un terminal méthanier au Verdon
NOR : CNPX0710234S
La Commission nationale du débat public,
Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants ;
Vu le décret no 2002-1275 du 22 octobre 2002 relatif à l'organisation du débat public et à la Commission nationale du débat public, et notamment son article 7 ;
Vu la lettre de saisine du directeur général de la société 4GAS en date du 8 mars 2007, reçue le 8 mars 2007, et le dossier joint ;
Après en avoir délibéré ;
A l'unanimité de ses membres présents ou représentés ;
Considérant, d'une part, la croissance de la part du gaz dans la consommation énergétique de la France au cours des dernières années et, d'autre part, les orientations définies par la loi de programme du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique française ;
Considérant l'importance des enjeux économiques et sociaux du projet à l'échelle nationale (diversification des sources d'énergie et des opérateurs) comme à l'échelle locale (pour l'activité du port du Verdon) ;
Considérant la diversité et l'importance des impacts possibles sur l'environnement ;
Considérant que le dossier de saisine de la CNDP, prévu à l'article L. 121-8 du code de l'environnement, doit être suivi dans les six mois du dossier du débat à destination du public, prévu à l'article L. 121-11 du même code,
Décide :
Article 1
Le projet de construction d'un terminal de réception, stockage et regazéification de gaz naturel liquéfié au Verdon-sur-Mer doit faire l'objet d'un débat public que la Commission nationale du débat public organisera elle-même et dont elle confiera l'animation à une commission particulière.Article 2
Le dossier du débat ne sera considéré comme complet au sens de l'article 7-III du décret du 22 octobre 2002 susvisé que s'il comporte des indications suffisamment précises sur :
- les usages actuels du site du Verdon ;
- les dangers et les impacts sur l'environnement de l'activité envisagée ;
- les hypothèses de raccordement au réseau de transport de gaz.Article 3
La Commission nationale du débat public assurera la coordination avec les débats publics portant sur des projets similaires :
- en désignant un ou des membres communs aux différentes commissions particulières ;
- en veillant à l'harmonisation de leur calendrier et au traitement homogène des enjeux nationaux et internationaux.
Le président,
Y. Mansillon