J.O. 93 du 20 avril 2007
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Arrêté du 29 mars 2007 relatif à la création d'une zone protégée « Etoile-sur-Rhône » pour la production de semences de maïs dans le département de la Drôme
NOR : AGRP0700768A
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, et notamment les articles L. 661-1 à L. 661-3 et R. 661-12 à R. 661-23 ;
Vu l'arrêté du 22 mai 2006 relatif à la production, au contrôle et à la certification des semences transposant la directive 2004/117 /CE du Conseil du 22 décembre 2004 ;
Vu l'arrêté du 9 octobre 2006 homologuant les règlements techniques annexes de production, de contrôle et de certification des semences de certaines espèces ;
Vu la demande de création d'une zone protégée pour la production de semences de maïs à « Etoile-sur-Rhône » présentée par le syndicat des producteurs de semences de maïs et de sorgho de Rhône-Alpes ;
Vu les résultats de l'enquête publique ordonnée par arrêté du préfet de la Drôme en date du 16 octobre 2006 ;
Vu l'avis de la chambre d'agriculture ;
Vu l'avis du préfet de la Drôme,
Arrête :
Article 1
Il est créé dans le département de la Drôme, sur les communes d'Etoile-sur-Rhône et de Livron-sur-Drôme, une zone protégée de production de semences de maïs dénommée « Etoile-sur-Rhône » jusqu'au 31 décembre 2038.
Les limites de la zone sont déterminées conformément au descriptif de délimitation de la zone et au plan annexés au présent arrêté (1).Article 2
Dans la zone ainsi délimitée, toute culture de maïs autre que pour la production de semences est interdite.Article 3
Conformément à l'article R. 661-23 du code rural, la date avant laquelle les producteurs de semences sont tenus de déclarer au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Drôme les parcelles à l'intérieur de la zone qui sont consacrées à la culture de semences de maïs est fixée au 1er février de chaque année pour la campagne de production correspondante.Article 4
Des dérogations à l'article 2 peuvent être accordées pour la production de maïs autre que les semences de maïs, pour une campagne agricole, par le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Drôme.
Les demandes de dérogation doivent être présentées au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Drôme avant le 1er mars de chaque année pour la campagne de production correspondante. Les demandeurs doivent préciser les parcelles sur lesquelles ils comptent cultiver le maïs autre que les semences de maïs.
Les dérogations ne peuvent concerner que les parcelles dont les limites, par rapport aux parcelles prévues pour la production de semences de maïs, respectent les prescriptions d'isolement définies par le règlement technique annexe de production, de contrôle et de certification des semences de maïs, homologué par l'arrêté du 9 octobre 2006 susvisé.Article 5
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 mars 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques économique,
européenne et internationale :
L'ingénieur du génie rural,
des eaux et des forêts,
E. Giry
(1) Ces documents peuvent être consultés au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale des politiques économique, européenne et internationale (bureau de la sélection végétale et des semences), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP, au Groupement national interprofessionnel des semences et plants (GNIS), 44, rue du Louvre, 75001 Paris, ainsi qu'à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Drôme, 33, avenue de Romans, BP 2145, 26021 Valence Cedex.