J.O. 90 du 17 avril 2007
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 28 mars 2007 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2003 portant modèle de statuts des fédérations départementales des chasseurs
NOR : DEVN0750602A
La ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu le code de l'environnement, notamment l'article L. 421-9 ;
Vu l'arrêté du 4 décembre 2003 portant modèle de statuts des fédérations départementales des chasseurs, Arrête :
Article 1
L'article 8 de l'annexe de l'arrêté du 4 décembre 2003 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 8. - Des remboursements de frais aux membres du conseil d'administration sont possibles selon les modalités et dans les limites fixées par le conseil d'administration. »Article 2
Le directeur de la nature et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 mars 2007.
Nelly Olin