Avis relatif au transfert d'aérodromes civils d'intérêt régional ou local appartenant à l'Etat aux collectivités territoriales et aux groupements de collectivités territoriales <BR>

J.O. 89 du 15 avril 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Avis relatif au transfert d'aérodromes civils d'intérêt régional ou local appartenant à l'Etat aux collectivités territoriales et aux groupements de collectivités territoriales

NOR : EQUA0700615V

En application de l'article 28 de la loi no 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, les aérodromes civils de l'Etat mentionnés dans le tableau ci-dessous ont été transférés par voie de convention à la collectivité territoriale ou au groupement de collectivités territoriales mentionné en regard dans ledit tableau.

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JO no 89 du 15/04/2007 texte numéro 80
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Pour chacun des aérodromes mentionnés dans le tableau ci-dessus, la convention de transfert conclue en application de l'article 28 de la loi précitée est consultable à la préfecture du département dans lequel se situe l'aérodrome, ou aux préfectures des départements concernés lorsque cette emprise se situe dans plusieurs départements.