J.O. 88 du 14 avril 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Arrêté du 12 avril 2007 portant agrément d'une machine à voter


NOR : INTA0750387A



Le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

Vu le code électoral, et notamment son article L. 57-1 ;

Vu l'arrêté du 17 novembre 2003 portant approbation du règlement technique fixant les conditions d'agrément des machines à voter ;

Vu l'arrêté du 17 novembre 2003 fixant les conditions d'agrément des organismes d'inspection chargés de vérifier la conformité des machines à voter au règlement technique fixant les conditions d'agrément des machines à voter ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 2003 relatif à l'application de l'arrêté du 17 novembre 2003 fixant les conditions d'agrément des organismes d'inspection chargés de vérifier la conformité des machines à voter au règlement technique fixant les conditions d'agrément des machines à voter ;

Vu le rapport de la société Bureau Veritas en date des 22 février et 5 mars 2007, Arrête :


Article 1


Le modèle de machine à voter « ESF1 (HW 1.06/2.01 - FW 4.02) » des sociétés NEDAP NV et France Election SARL est agréé.

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 avril 2007.


Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

B. Malgorn