J.O. 88 du 14 avril 2007
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Décret du 12 avril 2007 portant classement de deux communes dans le parc naturel régional de Corse (région de Corse)
NOR : DEVN0710020D
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 333-1 à L. 333-4 et R. 333-1 à R. 333-16 ;
Vu le décret no 99-481 du 9 juin 1999 portant renouvellement de classement du parc régional de Corse ;
Vu la charte du parc naturel régional de Corse ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 20 novembre 2006 ;
Vu l'avis de la Fédération des parcs naturels régionaux de France en date du 23 novembre 2006 ;
Vu la délibération de la commune d'Osani en date du 8 décembre 2003 approuvant la charte du parc naturel régional de Corse, demandant son intégration dans le périmètre classé et son adhésion au syndicat mixte de gestion du parc ;
Vu la délibération de la commune de Guagno en date du 12 novembre 2003 approuvant la charte du parc naturel régional de Corse, demandant son intégration dans le périmètre classé et son adhésion au syndicat mixte de gestion du parc ;
Vu les délibérations no 66-2004 et no 67-2004 du syndicat mixte de gestion du parc naturel régional en date du 17 novembre 2004 approuvant l'adhésion des communes d'Osani et de Guagno au syndicat mixte et leur intégration dans le périmètre du parc naturel régional ;
Vu l'arrêté no 05-0010 en date du 17 janvier 2005 du préfet de Corse intégrant les deux communes d'Osani et de Guagno dans le syndicat mixte du parc naturel régional de Corse ;
Vu la délibération no 06/11 de l'Assemblée de Corse approuvant l'adhésion des communes d'Osani et de Guagno au syndicat mixte de gestion du parc naturel régional de Corse et demandant à l'Etat le classement du territoire de ces communes dans le parc, Décrète :
Article 1
Sont classées dans le territoire du parc naturel régional de Corse les communes d'Osani et de Guagno, dans le département de la Corse-du-Sud.Article 2
La ministre de l'écologie et du développement durable est chargée de l'éxécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 avril 2007.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Nelly Olin