J.O. 85 du 11 avril 2007
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 19 mars 2007 fixant, en application de l'article R. 445-9 du code de la construction et de l'habitation, le loyer plafond applicable aux immeubles ou ensembles immobiliers inscrits dans le cahier des charges de gestion sociale mentionné à l'article L. 445-1 du même code
NOR : SOCU0710551A
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 351-2, L. 445-1 à L. 445-8, L. 481-3 et L. 472-1-2 ;
Vu le décret no 2007-316 du 8 mars 2007 relatif aux conventions globales de patrimoine des organismes d'habitations à loyer modéré,
Arrête :
Article 1
Le prix au mètre carré fixé dans le cahier des charges de gestion sociale visé à l'article L. 445-1 du code de la construction et de l'habitation pour déterminer le montant maximal des loyers d'un immeuble ou d'un ensemble immobilier mentionné à la première phrase du I de l'article R. 445-9 ne peut excéder :
I. - Lorsqu'il est exprimé en surface utile :
16,36 euros pour les logements situés à Paris et dans les communes limitrophes (zone A bis) ;
13,63 euros en zone A, délimitée conformément à l'arrêté du 19 décembre 2003 pris en application des articles 2 duodecies, 2 duodecies A, 2 terdecies A, 2 quindecies B et 2 quindecies C de l'annexe III au code général des impôts et relatif au classement des communes par zones, aux rubriques des états descriptifs et aux performances techniques des logements acquis pour être réhabilités ;
9,47 euros en zone B, délimitée conformément à l'arrêté du 19 décembre 2003 précité ;
6,81 euros en zone C, délimitée conformément à l'arrêté du 19 décembre 2003 précité.
II. - Lorsqu'il est exprimé en surface corrigée :
10,14 euros en zone A bis ;
8,45 euros en zone A ;
5,87 euros en zone B ;
4,22 euros en zone C.Article 2
Le prix au mètre carré fixé dans le cahier des charges de gestion sociale visé à l'article L. 445-1 du code de la construction et de l'habitation pour déterminer le montant maximal des loyers, mentionné à la deuxième phrase du I de l'article R. 445-9, des immeubles ou ensembles immobiliers comprenant des logements destinés à des ménages dont les ressources n'excèdent pas les plafonds de ressources prévus au premier alinéa de l'article R. 331-12 est au plus égal :
I. - Lorsqu'il est exprimé en surface utile, à :
7,08 euros pour les logements situés à Paris et dans les communes limitrophes (zone 1 bis) ;
6,66 euros pour les logements situés dans les autres communes de l'agglomération de Paris et dans les communes des zones d'urbanisation et des villes nouvelles de la région d'Ile-de-France (zone 1) ;
5,84 euros pour les logements situés dans le reste de la région d'Ile-de-France, dans les agglomérations et communautés urbaines de plus de 100 000 habitants, dans les communes rattachées à un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de programme local de l'habitat regroupant plus de 100 000 habitants au dernier recensement partiel connu et dans les zones d'urbanisation et les villes nouvelles hors de la région d'Ile-de-France (zone 2) ;
5,42 euros pour les logements situés dans les départements d'outre-mer et dans le reste du territoire national (zone 3) .
II. - Lorsqu'il est exprimé en surface corrigée, à :
4,30 euros en zone 1 bis ;
4,06 euros en zone 1 ;
3,59 euros en zone 2 ;
3,37 euros en zone 3.Article 3
Lorsqu'ils sont exprimés en surface utile, les prix au mètre carré définis aux articles 1er et 2 sont pondérés par l'application du coefficient de structure (CS) de l'immeuble ou de l'ensemble immobilier tel que : CS = 0,77 x (1 + [nombre de logements x 20 mètres carrés)/surface utile totale de l'opération]).Article 4
Les prix au mètre carré définis aux articles 1er et 2 sont révisés chaque année, le 1er juillet, dans les conditions prévues à l'article 17 (d) de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986.Article 5
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 mars 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'urbanisme,
de l'habitat et de la construction,
A. Lecomte