J.O. 85 du 11 avril 2007
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Arrêté du 26 mars 2007 fixant l'organisation et le programme des concours de recrutement des techniciens sanitaires
NOR : SANG0720976A
Le ministre de la santé et des solidarités et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi n 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n 96-41 du 17 janvier 1996 modifié portant statut particulier des techniciens sanitaires, notamment ses articles 4 (premier alinéa), 5 et 6 ;
Vu le décret n 2000-1317 du 26 décembre 2000 portant déconcentration en matière de recrutement de certains personnels relevant du ministère de l'emploi et de la solidarité ;
Vu le décret n 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2000 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement de certains personnels du ministère de l'emploi et de la solidarité,
Arrêtent :
Article 1
Chacun des deux concours institués à l'article 5 du décret du 17 janvier 1996 susvisé comporte les épreuves obligatoires suivantes :
I. - Epreuve d'admissibilité
A. - Concours externe :
Rédaction d'une note à partir d'un dossier documentaire, dont le champ est fixé à l'annexe I du présent arrêté, sur une problématique de santé environnementale, permettant de vérifier les qualités de rédaction, d'analyse et de synthèse du candidat. Ce dossier peut comporter des parties littéraires, des tableaux, des éléments chiffrés et des données cartographiques (durée : 3 heures ; coefficient 4).
B. - Concours interne :
Etude d'un cas pratique prenant appui sur un dossier documentaire, dont le champ est fixé à l'annexe II du présent arrêté, présentant une problématique relative aux missions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales en santé environnementale et donnant lieu à la rédaction d'un rapport, complétée par un questionnaire à choix multiples (QCM) de dix questions à caractère scientifique se rapportant au programme de l'épreuve (durée : 3 heures ; coefficient 4).
La notation du QCM représente le quart de la notation de l'épreuve.
II. - Epreuve d'admission
A. - Concours externe :
Entretien libre avec le jury, sur des thèmes généraux de santé environnementale, permettant d'apprécier les qualités de réflexion et de raisonnement du candidat (durée : 20 minutes ; coefficient 4).
B. - Concours interne :
L'épreuve orale débute par une présentation par le candidat, d'une durée maximale de dix minutes, de son expérience professionnelle. L'entretien, qui suit la présentation, doit permettre au jury, au travers de questions portant sur une problématique de santé environnementale relevant des missions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales, d'apprécier si les acquis du candidat lui permettent potentiellement d'occuper les fonctions auxquelles le destine le concours (durée : 30 minutes ; coefficient 4).
Article 2
Le jury commun aux deux concours, nommé par arrêté du ministre chargé de la santé, est composé comme suit :
- un directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant, président ;
- un ingénieur du génie sanitaire ;
- un ingénieur d'études sanitaires ;
- un technicien sanitaire en chef ;
- une personnalité qualifiée issue de l'administration de l'Etat, autre que celle du ministère en charge de la santé et des solidarités.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, l'ingénieur du génie sanitaire assure cette fonction.Article 3
Il est attribué à chacune des épreuves une note de 0 à 20.Article 4
Pour chaque concours, à l'issue de l'épreuve d'admissibilité, le jury établit la liste des candidats autorisés à prendre part à l'épreuve d'admission.
Pour chaque concours, à l'issue de l'épreuve d'admission, le jury établit, par ordre de mérite et dans la limite des places offertes, la liste de classement des candidats définitivement admis. Il établit dans le même ordre une liste complémentaire. Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve écrite d'admissibilité.Article 5
Nul ne peut être déclaré admissible ou admis s'il n'a pas participé à l'ensemble des épreuves obligatoires.Article 6
L'arrêté du 10 octobre 2001 modifié fixant l'organisation et le programme des concours de recrutement des techniciens sanitaires est abrogé.Article 7
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que ses annexes.
Fait à Paris, le 26 mars 2007.
Le ministre de la santé et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des statuts
et du développement professionnel et social,
E. Waisbord
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du bureau du recrutement
et de la formation,
A. Freyder
A N N E X E I
CHAMP DE L'ÉPREUVE D'ADMISSIBILITÉ
(CONCOURS EXTERNE)
I. - Données fondamentales
Principaux risques sanitaires liés à la pollution du milieu (qualité des eaux, de l'air, de l'habitat, de l'alimentation, nuisances physiques [bruit, rayonnements non ionisants...]).
II. - Eléments historiques
Place de l'hygiène dans l'amélioration de l'état de santé des populations.
L'évolution des risques pour la santé dus à l'environnement depuis le début du XIXe siècle.
Les grandes pollutions accidentelles.
III. - Les grandes questions
Norme et risque sanitaire.
L'impact de l'urbanisation.
L'impact des techniques agricoles.
Diffusion des toxiques dans l'environnement.
IV. - Organisation administrative
L'administration de la santé.
Les organismes et administrations agissant à l'interface entre santé et environnement.
A N N E X E I I
CHAMP DE L'ÉPREUVE D'ADMISSIBILITÉ
(CONCOURS INTERNE)
Les grands champs d'activité des services santé-environnement
Lutte et prévention des risques pour la santé humaine vis-à-vis des produits susceptibles d'être ingérés (eau, aliments) :
- eaux d'alimentation humaine ;
- eau de baignade ;
- sécurité sanitaire des aliments ;
- établissements de thermalisme ;
- piscines.
Protection de la population dans les espaces clos :
- qualité de l'air intérieur ;
- qualité de l'habitat ;
- nuisances sonores.
Protection de la population dans son environnement extérieur :
- qualité de l'air extérieur ;
- protection de la ressource hydrique ;
- impact des activités humaines ;
- lutte anti-vectorielle dans les départements concernés ;
- eaux usées et boues avec impact sur les usages sanitaires (baignade, conchyliculture...) ;
- déchets d'activités de soins à risques infectieux ;
- rayonnements non ionisants.