J.O. 85 du 11 avril 2007
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 29 mars 2007 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des instituts français de Bilbao, Madrid, Saragosse et Valence (Espagne)
NOR : MAEA0720149A
Le ministre des affaires étrangères,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment son article 18 ;
Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976 ;
Vu le décret no 66-912 du 7 décembre 1966 relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter des recettes et dépenses publiques à l'étranger, modifié par le décret no 89-535 du 28 juillet 1989 ;
Vu le décret no 66-913 du 7 décembre 1966 relatif aux modalités d'exécution des recettes et dépenses publiques à l'étranger ;
Vu le décret no 76-832 du 24 août 1976 modifié relatif à l'organisation financière de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères et du ministère de la coopération, modifié par le décret no 93-1014 du 17 août 1993 ;
Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 92-1368 du 23 décembre 1992 et par le décret no 97-33 du 13 janvier 1997, notamment l'article 2 ;
Vu l'arrêté du 3 mars 1982 fixant la liste des établissements et organismes de diffusion culturelle ou d'enseignement, dépendant du ministère des affaires étrangères, dotés de l'autonomie financière, modifié par l'arrêté du 30 avril 1999 ;
Vu l'arrêté du 6 juin 1988 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des instituts français en Espagne ;
Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et de recettes, modifié par l'arrêté du 27 décembre 2001 ;
Vu l'arrêté du 9 novembre 1992 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des instituts français en Espagne ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 fixant le taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organsimes publics et le montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001, notamment l'article 1er ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 1993 habilitant le ministre des affaires étrangères à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle, modifié par l'arrêté du 19 décembre 2001, notamment les articles 4 et 5 ;
Vu l'arrêté du 2 octobre 1998 portant institution d'une régie de recettes auprès de l'Institut français de Madrid (Espagne),
Arrête :
TITRE Ier
RÉGIE DE RECETTES
Article 1
Il est institué auprès de chacun des établissements français désignés ci-après :
Institut français de Bilbao ;
Institut français de Madrid ;
Institut français de Saragosse ;
Institut français de Valence,
une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
TITRE II
RÉGIE D'AVANCES
Article 2
Il est institué auprès de chacun des établissements français désignés ci-après :
Institut français de Bilbao ;
Institut français de Madrid ;
Institut français de Saragosse ;
Institut français de Valence,
une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé, y compris celles afférentes au règlement des salaires et charges sociales et au recouvrement de l'impôt.Article 3
Le montant des avances à consentir aux régisseurs est fixé comme suit :
Institut français de Bilbao : 15 500 euros ;
Institut français de Madrid : 5 000 euros ;
Institut français de Saragosse : 23 000 euros ;
Institut français de Valence : 20 000 euros.
TITRE III
DISPOSITIONS COMMUNES
Article 4
Les régisseurs près des établissements visés aux articles 2 et 3 sont autorisés à ouvrir un compte bancaire ou postal local (1).Article 5
Les montants maxima autorisés de l'encaisse et de l'avoir du compte bancaire ou postal des régisseurs sont fixés comme suit :=============================================
Vous pouvez consulter le tableau en cliquant,
en bas du document, dans l'encart "version PDF"
JO no 85 du 11/04/2007 texte numéro 4
=============================================
Article 6
L'arrêté du 6 juin 1988 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des instituts français en Espagne est abrogé.Article 7
L'arrêté du 9 novembre 1992 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des instituts français en Espagne est abrogé.Article 8
L'arrêté du 2 octobre 1998 portant institution d'une régie de recettes auprès de l'Institut français de Madrid (Espagne) est abrogé.Article 9
L'ambassadeur de France en Espagne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à la date d'installation du régisseur et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 mars 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration :
Le sous-directeur de la comptabilité,
G. Boivineau
(1) Autorisation à solliciter auprès de la trésorerie générale pour l'étranger uniquement pour l'ouverture de comptes en une devise autre que la monnaie locale ou l'euro.