Arrêté du 30 mars 2007 portant dissolution d'une société civile professionnelle et nommant un commissaire-priseur judiciaire (officiers publics ou ministériels) <BR>

J.O. 85 du 11 avril 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Arrêté du 30 mars 2007 portant dissolution d'une société civile professionnelle et nommant un commissaire-priseur judiciaire (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC0720336A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mars 2007 :

Le retrait de M. Neret-Minet (Gilles, Maurice), commissaire-priseur judiciaire associé, membre de la société civile professionnelle Gilles Neret-Minet, commissaire-priseur judiciaire associé, titulaire d'un office de commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Paris, est accepté.

Par suite du retrait de M. Neret-Minet (Gilles, Maurice), la société civile professionnelle Gilles Neret-Minet, commissaire-priseur judiciaire associé, est dissoute.

M. Tessier (Rodolphe, Fernand, Henri) est nommé commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Paris, en remplacement de la société civile professionnelle Gilles Neret-Minet, commissaire-priseur judiciaire associé, dissoute.