J.O. 85 du 11 avril 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 23 mars 2007 autorisant la société Gasverbund Mittelland AG (GVM) à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel

NOR : INDI0700609A


Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 23 mars 2007, la société Gasverbund Mittelland AG (GVM), dont le siège social est situé Untertalweg 32, case postale 360, 4144 Arlesheim (Suisse), est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner la catégorie de clients suivante :

Les fournisseurs de gaz naturel.