J.O. 85 du 11 avril 2007
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 14 mars 2007 portant acceptation d'un legs universel consenti à l'Etat
NOR : BUDR0708009A
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 mars 2007, est accepté, sous bénéfice d'inventaire, le legs consenti en faveur de l'Etat par M. Stéphan Babikian.