J.O. 85 du 11 avril 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision du 3 avril 2007 portant délégation de signature

NOR : AMFX0700001S


Le collège de l'Autorité des marchés financiers,

Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 621-5 et R. 621-9 ;

Vu le décret du 21 novembre 2003 portant nomination du président de l'Autorité des marchés financiers ;

Vu l'avis relatif à la composition du collège de l'Autorité des marchés financiers publié au Journal officiel du 25 mai 2006 ;

Vu la décision no 133 de l'Autorité des marchés financiers du 30 mai 2006,

Décide :


Article 1


Il est donnné délégation à M. Michel Prada, président de l'Autorité des marchés financiers, pour signer les décisions à caractère individuel suivantes :

- la délivrance des visas et l'enregistrement des documents établis en application de l'article L. 412-1 du code monétaire et financier ;

- les décisions favorables concernant les organismes de placements collectifs en valeurs mobilières et les organismes de placements collectifs immobiliers ;

- les décisions favorables concernant les modifications caractéristiques du dossier d'agrément des sociétés de gestion de portefeuille prises en application de l'article 322-22 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers ;

- le retrait de l'agrément des sociétés de gestion à leur demande en application de l'article L. 532-10 du code monétaire et financier ;

- les décisions favorables concernant les sociétés civiles de placement immobilier, à l'exception de l'agrément des sociétés de gestion de sociétés civiles de placement immobilier ;

- la délivrance des cartes professionnelles ;

- l'habilitation des membres du marché en application de l'article L. 421-8 du code monétaire et financier ;

- les avis favorables sur la désignation des dirigeants des entreprises d'investissement ;

- les avis favorables sur l'adhésion d'établissements non établis dans un Etat membre de l'Espace économique européen à un dépositaire central ou à un système de règlement-livraison ;

- les avis favorables sur l'adhésion d'établissements non établis en France à une chambre de compensation ;

- la transmission aux autorités compétentes de l'établissement d'une succursale d'un prestataire de services d'investissement français à l'étranger ;

- les mesures prises en application de l'article L. 621-18 du code monétaire et financier ;

- l'approbation de la désignation de l'expert indépendant en cas d'offre publique de retrait suivie d'un retrait obligatoire dans les conditions prévues à l'article L. 433-4 du code monétaire et financier.

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Prada, président de l'Autorité des marchés financiers, délégation est donnée au premier des membres du collège de l'Autorité des marchés financiers qui n'est ni absent ni empêché, dans l'ordre indiqué ci-après : M. Jacques Delmas-Marsalet, Mme Claire Favre, MM. Philippe Adhémar, Jean-Paul Redouin, Jean-François Lepetit, Jean de Demandolx Dedons, Jean-Michel Naulot, Bernard Esambert, Mme Monique Bourven, MM. Bernard Field, Dominique Hoenn, Yves Mansion, Jean-Pierre Pinatton, Thierry Coste, Jean-Claude Mothié.

Article 3


La présente décision annule et remplace la décision du 30 mai 2006 et sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 avril 2007.


Pour le collège :

Le président,

M. Prada