J.O. 82 du 6 avril 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 29 mars 2007 portant délégation de signature (direction finances et stratégie)

NOR : ECOK0700024A


Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,

Vu le titre X de la loi sur les finances du 28 avril 1816 modifié ;

Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 518-1 et suivants et les articles R. 518-1 et suivants ;

Vu le décret du 22 mars 2004 portant nomination de M. Dominique Marcel en qualité de directeur à la Caisse des dépôts et consignations ;

Vu le décret du 8 mars 2007 portant nomination du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,

Arrête :


Article 1


Délégation est donnée à M. Dominique Marcel, directeur des finances et de la stratégie, à l'effet de signer :

a) Les actes et documents, conventions, avenants, marchés, mandats de recettes ou de dépenses, ainsi que les correspondances, relatifs au fonctionnement de la direction finances et stratégie, en particulier ceux afférents à l'acquisition de matériels et la réalisation de prestations de services ;

b) Les actes et documents relatifs à la désignation des représentants de la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales ou au sein de tous organes ou entités, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère ;

c) Les actes et documents relatifs à la gestion d'actifs de la Caisse des dépôts et consignations, notamment les achats et ventes de biens meubles et immeubles et ceux portant sur les actes juridiques particuliers, tels que les actes notariés, les affectations hypothécaires ou inscriptions de privilège de prêteur de deniers y afférents ainsi que les actes de mainlevée, partielle ou entière et définitive, d'hypothèques ou de privilège de prêteur de deniers, avec ou sans paiement, prises au profit de la Caisse des dépôts et consignations et, généralement, les actes nécessaires à la gestion des garanties et sûretés ;

d) Les actes et documents relatifs aux souscriptions, acquisitions, détentions, cessions, transferts ou remises en garantie d'instruments financiers prévus aux 1 à 3 et au 5 du I de l'article L. 211-1 du code monétaire et financier ; et, plus généralement, les actes relatifs à toutes autres opérations, dans toute entité ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, et portant sur des actifs non cotés de la Caisse des dépôts et consignations et les garanties y afférentes ;



e) Les actes et documents relatifs aux souscriptions, acquisitions, détentions, cessions, transferts ou remises en garantie d'instruments financiers, prévus aux 1 à 3 et au 5 du I de l'article L. 211-1 du code monétaire et financier, aux autres biens ou droits relatifs à des investissements ou désinvestissements immobiliers de la Caisse des dépôts et consignations, ainsi que les garanties y afférentes ;

f) Les actes et documents relatifs aux émissions de bons à moyen terme négociables, d'obligations à moyen terme (Euro-Medium Term Notes) ou de tout autre titre de créance prévu à l'article L. 518-2-1 du code monétaire et financier. Ces actes et documents sont signés conjointement avec une autre personne de la direction (de la gestion opérationnelle des instruments financiers, de la trésorerie et des moyens de paiements), dite des « back-offices », bénéficiant d'une délégation de signature à cet effet ;

g) Les actes et documents relatifs aux souscriptions, acquisitions, cessions, transferts ou remises en garantie d'instruments financiers prévus au 2 et au 5 du I de l'article L. 211-1 du code monétaire et financier, aux opérations de change et à toutes les autres opérations de trésorerie et d'investissements de taux. Les opérations de trésorerie comprennent, notamment, les opérations de cession temporaires d'instruments financiers prévus aux 1 à 3 et au 5 du I de l'article L. 211-1 du code monétaire et financier ainsi que les opérations sur les marchés interbancaires ;

h) Les actes et documents relatifs aux souscriptions, acquisitions, cessions, transferts ou remises en garantie d'instruments financiers prévus aux 1 et 5 du I de l'article L. 211-1 du code monétaire et financier et toutes les autres opérations réalisées au titre de la gestion des portefeuilles d'actions cotées ;

i) Les actes et documents relatifs aux souscriptions, acquisitions, rachats, transferts, remises en garantie, réinvestissements ou désinvestissements de tout instrument financier prévu aux 3 et 5 du I de l'article L. 211-1 du code monétaire et financier ou de toute autre opération concernant toute entité, de nationalité française ou étrangère, disposant ou non de la personnalité morale, effectués dans le cadre des investissements en organismes de gestion collective de la Caisse des dépôts et consignations ;

j) Les actes et documents relatifs aux souscriptions, acquisitions, cessions, transferts ou remises en garantie d'instruments financiers à terme visés au II de l'article L. 211-1 du code monétaire et financier ainsi que les garanties y afférentes.

II. - Délégation est donnée à M. Dominique Marcel à l'effet de signer et de notifier aux tiers la liste des gérants et négociateurs habilités à intervenir sur les marchés financiers et auprès des institutions financières, pour les opérations référencées au g, h et j du présent article .

III. - M. Dominique Marcel est habilité à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales ou au sein de tous organes ou entités, ayant ou non la responsabilité morale, de nationalité française ou étrangère.

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Marcel, délégation est donnée à :

- Mme Agnès Pannier-Runacher, adjointe au directeur, responsable du département participations et développement ;

- M. Eric Flamarion, adjoint au directeur, responsable du département de la gestion financière ;

- M. Jean Bensaïd, adjoint au directeur, chargé du développement des investissements, notamment dans le domaine des infrastructures,

à l'effet de signer les actes et documents énumérés à l'article 1er relevant des attributions de la direction finances et stratégie, à l'exception des actes et documents prévus au b de l'article 1er.

Article 3


Délégation est donnée, avec faculté de se substituer entre eux en cas d'absence ou d'empêchement, à :

- Mme Agnès Pannier-Runacher, responsable du département participations et développement, à l'effet de signer les actes et documents mentionnés à l'article 1er (I, a) relatifs au département participations et développement ;

- M. Eric Flamarion, responsable du département de la gestion financière, à l'effet de signer les actes et documents mentionnés à l'article 1er (I, a, c, d, e, f, g, i) pour opérer sur les marchés financiers et intervenir auprès des institutions financières pour les opérations concernées et pour signer les actes mentionnés à l'article 1er (I, g, h et j) relatifs au département de la gestion financière.



Délégation est également donnée à M. Eric Flamarion à l'effet de signer et de notifier aux tiers la liste des gérants et négociateurs habilités à intervenir sur les marchés financiers et auprès des institutions financières, pour les opérations référencées aux g, h et j de l'article 1er :

- M. Jean Bensaïd, chargé du développement des investissements, notamment dans le domaine des infrastructures, à l'effet de signer les actes et documents mentionnés à l'article 1er (I, a) relatifs au développement des investissements ;

- Mme Catherine Ritz, responsable des affaires générales, de la coordination et des risques, à l'effet de signer les actes et documents mentionnés à l'article 1er (I, a) relatifs au fonctionnement de la direction finances et stratégie.

Article 4


Délégation est donnée à M. Yvon-Michel Loreau, responsable du département comptabilité et pilotage financier, à l'effet de signer les actes et documents mentionnés à l'article 1er (I, a) relatifs au département comptabilité et pilotage financier.

En cas d'absence ou empêchement de M. Yvon-Michel Loreau, délégation est donnée à Mme Catherine Ritz à l'effet de signer les actes et documents mentionnés à l'article 1er (I, a) relatifs au département comptabilité et pilotage financier.

Article 5


En cas d'absence ou empêchement de Mme Agnès Pannier-Runacher, délégation est donnée à :

- Mme Céline Scémama ;

- Mme Emmanuelle Roux ;

- M. Eric Lefebvre,

à l'effet de signer les actes et documents mentionnés à l'article 1er (I, a) relatifs au département participations et développement.

Article 6


Délégation est donnée à :

- Mme Michèle Drain, responsable du service chargé de la gestion de bilan et de la trésorerie au département de la gestion financière, à l'effet de signer les actes et documents mentionnés à l'article 1er (I, a, c, f et g) relatifs au service de la gestion de bilan et de la trésorerie ;

- M. Alain Minczeles, responsable du service chargé de la gestion des actifs pour compte propre au département de la gestion financière, à l'effet de signer les actes et documents mentionnés à l'article 1er (I, a, c, d, e, i et j) relatifs au service des actifs pour compte propre.

En cas d'absence ou empêchement de Mme Michèle Drain, délégation est donnée à M. Alain Minczeles à l'effet de signer les actes et documents précités relatifs au service de la gestion de bilan et de la trésorerie. En en cas d'absence ou empêchement de M. Alain Minczeles, délégation est donnée à Mme Michèle Drain, à l'effet de signer les actes et documents relatifs au service des actifs pour compte propre.

Délégation est donnée à :

- Mme Marie Suyker, responsable de l'unité chargée de la gestion de la trésorerie au département de la gestion financière, à l'effet de signer les actes et documents mentionnés à l'article 1er (I, g) relatifs à la gestion de la trésorerie ;

- Mme Manuela Laudic, responsable du service intermédiation pour intervenir sur les marchés financiers et auprès des institutions financières à l'effet de signer les actes et documents mentionnés à l'article 1er (I, g, h et j) relatifs à l'intermédiation et aux interventions y afférentes sur les marchés financiers et auprès des institutions financières.

Délégation est donnée à :

- M. Bernard Icard, responsable de l'unité chargée de la gestion des portefeuilles actions au département de la gestion financière, à l'effet de signer les actes et documents mentionnés à l'article 1er (I, h et j) relatifs à la gestion des portefeuilles actions et aux interventions y afférentes sur les marchés financiers et auprès des institutions financières ;



- M. Pascal Coret, responsable de l'unité chargée de la gestion des portefeuilles taux au département de la gestion financière, à l'effet de signer les actes et documents mentionnés à l'article 1er (I, g et j) relatifs à la gestion des portefeuilles taux et aux interventions y afférentes sur les marchés financiers et auprès des institutions financières.

En cas d'absence ou empêchement de M. Bernard Icard, délégation est donnée à M. Pascal Coret à l'effet de signer les actes et documents précités relatifs à la gestion des portefeuilles actions et aux interventions y afférentes sur les marchés financiers et auprès des institutions financières. Et en cas d'absence ou empêchement de M. Pascal Coret, délégation est donnée à M. Bernard Icard à l'effet de signer les actes et documents précités relatifs à la gestion des portefeuilles taux et aux interventions y afférentes sur les marchés financiers et auprès des institutions financières.

Délégation est donnée à :

- Mme Marie-Claude Gleize, responsable de l'unité de gestion des participations financières et des actifs immobilies et forestiers au département de la gestion financière, à l'effet de signer les actes et documents prévus à l'article 1er (I, c, d et e) relatifs à la gestion des participations financières et des actifs immobiliers et forestiers ;

- M. Jean-Pierre Guérin, chargé du portefeuille des participations immobilières et forestières au département de la gestion financière, à l'effet de signer les actes et documents prévus à l'article 1er (I, e) relatifs à la gestion des participations immobilières et forestières.

En cas d'absence ou empêchement de Mme Marie-Claude Gleize, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Guérin à l'effet de signer les actes et documents précités relatifs à la gestion des participations financières et des actifs immobiliers et forestiers.

Article 7


Les délégations accordées ci-dessus cessent de produire effet à compter du jour où leurs bénéficiaires cessent d'exercer les fonctions au titre desquelles elles leur ont été consenties.

Article 8


Le présent arrêté annule et remplace toute disposition antérieure ayant le même objet prise pour la direction finances et stratégie.

Article 9


Le secrétaire général de la Caisse des dépôts et consignations est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 mars 2007.


A. de Romanet