J.O. 81 du 5 avril 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision n° 2007-142 du 3 avril 2007 fixant la durée des émissions relatives à la campagne officielle pour chaque candidat en vue du premier tour de scrutin de l'élection du Président de la République et portant répartition de cette durée en nombre et durée d'émissions

NOR : CSAX0701142S


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu le code électoral ;

Vu la loi no 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, notamment son article 16 ;

Vu le décret no 2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi no 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;

Vu la décision du Conseil constitutionnel du 19 mars 2007 arrêtant la liste des candidats à l'élection du Président de la République et publiée au Journal officiel du 20 mars 2007 ;

Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 2007-115 du 20 mars 2007 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions de la campagne officielle en vue de l'élection du Président de la République pour le premier tour de scrutin le 22 avril 2007 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de contrôle de la campagne en vue de l'élection présidentielle rendu le 28 mars 2007 ;

Vu l'avis du Conseil constitutionnel rendu le 29 mars 2007 ;

Les candidats ayant été consultés ;

Après en avoir délibéré,

Décide :


Article 1


En application de l'article 15 du décret du 8 mars 2001 susvisé, chaque candidat dispose, pour la campagne officielle radiotélévisée en vue du premier tour de l'élection du Président de la République, d'une durée égale d'émissions :

- sur France 2 : 45 minutes ;

- sur France 3 : 45 minutes ;

- sur France 4 : 45 minutes ;

- sur France 5 : 45 minutes ;

- sur France Inter : 45 minutes ;

- sur RFO : 45 minutes ;

- sur RFI : 8 minutes.

Article 2


Pour chaque candidat, la durée énoncée à l'article 1er est répartie en nombre et durée d'émissions de la façon suivante :

Sur France 2, France 3, France 4, France 5, RFO :

8 émissions de petit format, d'une durée d'une minute chacune ;

6 émissions de format moyen, d'une durée de 2 minutes 30 secondes chacune ;

4 émissions de grand format, d'une durée de 5 minutes 30 secondes chacune.

Sur RFI :

8 émissions de petit format, d'une durée d'une minute chacune.

Article 3


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 avril 2007.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon