J.O. 80 du 4 avril 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à l'extension d'un accord départemental (Paris) interprofessionnel relatif à un plan d'épargne salariale interentreprises

NOR : SOCT0710877V


En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.

Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Texte dont l'extension est envisagée :

Accord départemental (Paris) interprofessionnel du 15 décembre 2006 (une annexe).

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.

Objet :

Plan d'épargne salariale interentreprises :

Le champ d'application de cet accord est ainsi rédigé : « Pour entrer dans le champ d'application du PESI de Paris, l'entreprise doit avoir son siège social ou un établissement situé à Paris.

L'adhésion des entreprises au PESI est libre et facultative. Elle entraîne l'acceptation des dispositions générales. Toute entreprise adhérente doit signer un bulletin d'adhésion au PESI précisant les modalités de son engagement au travers des conditions particulières d'adhésion. Seule l'adhésion de l'entreprise au PESI de Paris permet aux salariés de cette entreprise de bénéficier de l'abondement.

Le bulletin d'adhésion précisera le choix des dispositifs qui sont propres à l'entreprise, et notamment les modalités d'abondement choisies parmi les formules détaillées dans les articles II-2 et/ou III-2 du présent accord.

Le choix de l'offre de gestion financière sera fait avec l'accord des salariés. Cet accord sera formalisé par le comité d'entreprise, les délégués syndicaux ou par ratification des deux tiers des salariés.

L'adhésion d'une entreprise satisfaisant aux conditions mentionnées dans cet article ne donnera pas lieu à un avenant au présent accord. Conformément à la réglementation en vigueur, le bulletin d'adhésion sera déposé par l'entreprise adhérente à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.

L'adhésion de tout salarié au PESI de Paris résulte du seul fait des versements effectués. Elle emporte acceptation expresse du règlement des fonds communs de placement d'entreprise visés à l'article I-5. »

Signataires :

MEDEF Paris ;

CGPME 75 ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC.