Arrêté du 28 mars 2007 portant nomination au conseil d'administration du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions <BR>

J.O. 80 du 4 avril 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 28 mars 2007 portant nomination au conseil d'administration du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

NOR : SANS0721462A

Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 28 mars 2007, est nommée en qualité de membre du conseil d'administration du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, au titre de représentants du ministre chargé de la sécurité sociale :

Mme Christine Freyermuth, attachée d'administration centrale à la direction de la sécurité sociale, membre titulaire, en remplacement de Mme Pascale Romenteau.