J.O. 80 du 4 avril 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à l'appel à candidatures pour l'inscription sur la liste d'aptitude aux fonctions d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPCSCP) au titre de l'année 2007-2008

NOR : MEND0700728V


Les agents comptables des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPCSCP) sont des personnels de catégorie A qui encadrent les services comptables des universités, de certaines grandes écoles et grands établissements sous la tutelle du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (MENESR).

Les agents comptables sont détachés dans un emploi fonctionnel.

Le décret no 2006-1369 du 9 novembre 2006 ouvre l'accès des postes d'agent comptable à l'ensemble des fonctionnaires civils de l'Etat et de ses établissements publics, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics appartenant à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie A dont l'indice brut terminal est au moins égal à 966, ayant accompli dix ans au moins de services effectifs en catégorie A et ayant atteint au moins l'indice brut 588 pour les emplois des établissements du groupe II et l'indice brut 703 pour les emplois des établissements du groupe I.

Ces postes étaient jusqu'alors réservés aux conseillers et attachés principaux d'administration scolaire et universitaire (Casu et Apasu) et aux fonctionnaires de catégorie A du Trésor.

Les personnels de catégorie A intéressés par ces fonctions et qui remplissent les conditions statutaires requises pour être détachés sur cet emploi doivent demander au préalable, avant de postuler un poste vacant, leur inscription dans la liste d'aptitude aux fonctions d'agent comptable d'EPCSCP. Cette inscription est une obligation inscrite dans le statut d'emploi. Elle est une condition nécessaire pour être détaché dans l'emploi.

Une « fiche métier » de présentation du statut, des activités, de la carrière, de la rémunération des agents comptables des EPCSCP et du classement des établissements est disponible sur le site www.education.gouv.fr, rubrique « concours, emplois et carrières/personnels d'encadrement/emplois fonctionnels ». Les fiches des postes vacants peuvent être consultées à partir de ce site.


Présentation des fonctions et de la carrière

d'agent comptable d'EPCSCP


Expert en matières comptable, financière et fiscale, l'agent comptable d'EPCSCP est un conseiller du président d'université ou du directeur de l'établissement. Il apporte son aide dans le pilotage de l'établissement et contribue à la prise de décision. Il est un acteur de la modernisation de la politique budgétaire et financière de l'établissement et peut exercer les fonctions de chef des services financiers.

Le métier d'agent comptable se caractérise par une implication sans cesse croissante dans les domaines de la gestion financière de l'établissement et d'appui à l'ordonnateur. Sur de nombreux dossiers, l'agent comptable joue un rôle d'expert et d'impulsion : mise à jour des inventaires mobiliers et immobiliers, développement de la qualité comptable, mise en place de procédures modernisées centrées sur les enjeux et les risques (ex : contrôle hiérarchisé de la dépense), mise en oeuvre de la réglementation fiscale, aide à la rédaction des contrats. Il joue en outre un rôle d'expert dans la mise en oeuvre de la LOLF et de la prise en compte de ses implications.

Cet emploi fonctionnel est régi par le décret no 2006-1369 du 9 novembre 2006 modifiant le décret no 98-408 du 27 mai 1998 (JORF du 11 novembre 2006 et du 28 mai 1998). Les nominations dans l'emploi d'agent comptable d'EPCSCP sont faites sur proposition du président ou du directeur de l'établissement, par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'enseignement supérieur.

Les emplois d'agent comptable d'EPCSCP sont classés en deux groupes. La grille indiciaire de ces emplois s'échelonne pour le groupe I de l'indice brut 642 à l'indice brut 985 et pour le groupe II de l'indice brut 642 à l'indice brut 966 (l'arrêté du 16 décembre 2005 répartit les emplois d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel en deux groupes). Pour se porter candidat à un poste du groupe I, l'indice 703 est requis ou une expérience professionnelle de trois ans dans un emploi d'agent comptable du groupe II.

Les fonctionnaires nommés dans ces emplois sont détachés de leur corps d'origine et classés sans ancienneté à l'échelon doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui afférent à l'échelon auquel ils auraient eu normalement vocation dans leur corps d'origine ou leur emploi précédent, à l'occasion de leur plus prochain avancement. Les agents comptables bénéficient d'une nouvelle bonification indiciaire (NBI) de 40 points, d'une indemnité de gestion et d'une indemnité de caisse et de responsabilité. Certains postes peuvent être logés. Les personnels nouvellement nommés peuvent bénéficier de plusieurs sessions de formation organisées à l'Ecole supérieure de l'éducation nationale (ESEN : www.esen.education.fr/).


Procédure de demande d'inscription

dans la liste d'aptitude


La liste d'aptitude est établie chaque année conjointement par les ministres chargés de l'enseignement supérieur et du budget (article L. 953-2 du code de l'éducation).

Sous réserve de remplir les conditions statutaires, les personnels concernés peuvent être inscrits dans cette liste d'aptitude, après examen de leur dossier et, le cas échéant, après un entretien avec une commission composée de représentants du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de représentants de la direction générale de la comptabilité publique.

Pour l'élaboration de la liste d'aptitude au titre de l'année 2007-2008, les personnels remplissant les conditions pour être détachés dans un emploi sont invités, en utilisant les fiches A et B dont le modèle est joint en annexe, à envoyer leur candidature directement par courriel (1) à la direction de l'encadrement (bureau des emplois fonctionnels et des carrières, DE B1-2). Ils envoient aussi, par la voie hiérarchique, à la direction de l'encadrement (bureau DE B1-2), 142, rue du Bac, 75357 Paris SP 07, avant le 30 avril 2007, un dossier de candidature comportant les documents suivants :

- les fiches A et B signées et remplies par l'autorité hiérarchique compétente ;

- une lettre de motivation ;

- un curriculum vitae détaillé (2 pages maximum) ;

- une copie du dernier arrêté de promotion d'échelon dans le corps ou cadre d'emploi ;

- une attestation indiquant la durée des services effectifs en catégorie A ;

- une copie de la dernière fiche de notation et/ou d'évaluation annuelle ;

- une copie des diplômes.

La liste d'aptitude permet à la direction de l'encadrement du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche de constituer un vivier de recrutement et de solliciter certains personnels en tant que de besoin lorsque des postes correspondant à leur profil et à leurs voeux se libèrent.

Il est donc nécessaire de renseigner très précisément les fiches de demande d'inscription. Il est particulièrement demandé aux supérieurs hiérarchiques de motiver leurs avis.

Deux avis sont requis :

- l'avis du supérieur hiérarchique direct (chef de bureau, de service, de division...) ; et

- l'avis du supérieur hiérarchique de second niveau.

Il pourra être demandé des avis hiérarchiques supplémentaires si les avis fournis ne permettent pas d'apprécier correctement les compétences professionnelles.


(1) Vous pouvez obtenir un formulaire de demande d'inscription dans la liste d'aptitude aux fonctions d'agent comptable d'EPCSCP (annexes C et D) par l'intermédiaire de l'adresse suivante des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel : http://www.education.gouv.fr/pid169/emplois-fonctionnels.html ; ou : www.education.gouv.fr/concours, emplois et carrières/personnels d'encadrement/emplois fonctionnels.