J.O. 80 du 4 avril 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 19 mars 2007 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels

NOR : MCCF0700259A


Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 19 mars 2007, les dispositions prises par l'arrêté du 17 octobre 2006 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels (NOR : MCCF0600774A) sont prorogées jusqu'au 30 avril 2007.