J.O. 80 du 4 avril 2007
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Arrêté du 26 mars 2007 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
NOR : JUSC0720315A
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 mars 2007 :
La démission de M. Garcia (Jean-Paul, Dominique), notaire à la résidence de L'Argentière-la-Bessée (Hautes-Alpes), est acceptée.
La société civile professionnelle Vanessa Bickers-Garcia et Jean-Baptiste Peron, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de L'Argentière-la-Bessée (Hautes-Alpes), en remplacement de M. Garcia (Jean-Paul, Dominique).
Mme Bickers (Vanessa, Jayne), épouse Garcia, et M. Peron (Jean-Baptiste, Marie) sont nommés notaires associés.