Arrêté du 7 février 2007 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds <BR>

J.O. 80 du 4 avril 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Arrêté du 7 février 2007 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds

NOR : EQUS0601877A

Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,

Vu la directive 96/96 /CE du 20 décembre 1996, modifiée par la directive 2003/27 /CE ;

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 311-1, L. 323-1, R. 323-1 à R. 323-26 ;

Vu l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 5 avril 2005 ;

Sur la proposition de la directrice de la sécurité et de la circulation routières,

Arrête :

Article 1

L'article 1er de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé est modifié de la façon suivante :

I. - Les termes suivants du premier alinéa : « supérieur à 3,5 tonnes et dont le genre » sont remplacés par : « supérieur à 3,5 tonnes ou dont le genre ».

II. - Les termes suivants du dernier alinéa : « contrôle technique initial » sont remplacés par : « contrôle de conformité initial ».

Article 2

L'article 2 de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé est modifié de la façon suivante :

I. - Il est inséré après la définition « anomalie » la définition suivante :

« - "Commentaire : libellé codifié "C à l'annexe I du présent arrêté ; »

II. - Les termes suivants du dernier alinéa : « catégories de contrôle techniques » sont remplacés par : « catégories de contrôles techniques ».

Article 3

Les termes suivants du premier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé : « appendice 3 » sont remplacés par : « l'appendice 2 ».

Article 4

L'article 7 de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé est modifié de la façon suivante :

I. - Il est inséré au premier alinéa, après le terme « retrait », un cinquième tiret, ainsi rédigé :

« - dans le cadre d'une réception à titre isolé d'un véhicule précédemment immatriculé à l'étranger : document remis par la DRIRE lors du dépôt de demande de réception à titre isolé précisant le motif de cette réception à titre isolé. »

II. - Au quatrième alinéa, le tiret : « - certificat de carrossage, le cas échéant ; » est modifié comme suit :

« - pour les véhicules non prêts à l'emploi et à la première présentation à la visite technique périodique : soit un certificat de carrossage conforme à l'annexe VII de l'arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules dans le cas où le véhicule a été carrossé par un carrossier-constructeur, soit un certificat de conformité initial conforme à l'annexe 2 ou 3 de l'arrêté du 18 novembre 2005 relatif au contrôle de conformité initial prévu à l'article R. 323-25 du code de la route. »

III. - Il est inséré au quatrième alinéa, après les termes : « figurant en annexe IX du présent arrêté », un sixième tiret ainsi rédigé :

« - procès-verbal de réception à titre isolé, le cas échéant. »

IV. - Les termes suivants : « par l'article R. 317-6 » sont remplacés par : « aux articles R. 317-6 et R. 317-6-1 ».

Article 5

L'article 8 de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé est modifié comme suit :

I. - Au premier alinéa, les termes : « et les défauts constatés » sont remplacés par : « , les observations constatées et commentaires prévus à l'annexe I du présent arrêté ».

II. - Au dernier alinéa, les termes : « défauts reportés » sont remplacés par : « observations reportées ».

III. - Au dernier alinéa, les termes : « pour supprimer les défauts constatés » sont supprimés.

IV. - Il est inséré après le dernier alinéa, l'alinéa suivant :

« Dès que le procès-verbal est visé par le contrôleur, le contrôle technique doit être validé informatiquement conformément aux dispositions de l'annexe III du présent arrêté. »

Article 6

L'article 10 de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé est modifié de la façon suivante :

I. - Le premier alinéa est modifié comme suit :

« A l'issue du contrôle technique et lorsque le véhicule n'est pas soumis à une nouvelle visite technique périodique suite au renvoi du véhicule, le contrôleur appose sur la carte grise à l'emplacement réservé à cet effet, le timbre conforme aux dispositions de l'annexe II du présent arrêté. »

II. - Il est inséré un dernier alinéa ainsi rédigé :

« Pour les véhicules de transports de marchandises dangereuses disposant d'un certificat d'agrément, le contrôleur appose, en outre, sur le certificat d'agrément : la date de validité du contrôle, la date et lieu du contrôle technique, son numéro d'agrément contrôleur et son visa. »

Article 7

Les termes suivants du premier alinéa de l'article 10-1 de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé : « de l'appendice 3 » sont supprimés.

Article 8

Les termes suivants du premier alinéa de l'article 12 de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé : « ou l'autorisation de circulation prévue par les réglementations spécifiques, » sont supprimés.

Article 9

Les termes suivants des articles 22 et 32 de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé : « NF EN 45004 » sont remplacés par : « NF EN ISO/CEI 17020 : 2005 ».

Article 10

Les termes suivants de l'article 24 de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé : « véhicules léger » sont remplacés par : « véhicules légers ».

Article 11

Le repère j de l'article 37 de l'arrêté du 27 juillet 2004 est modifié comme suit :

« j) L'OTC contrôle la conformité de l'outil informatique des réseaux et installations de contrôle par rapport aux spécifications fonctionnelles et au protocole de communication prévus à l'article 38. »

Article 12

L'article 38 de l'arrêté du 27 juillet 2004 est modifié comme suit :

I. - Les repères k et l deviennent respectivement les repères a et b.

II. - Les termes : « partie II » sont remplacés par : « partie 2 ».

Article 13

L'annexe I de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé est modifiée de la façon suivante :

I. - Les termes suivants du premier alinéa du 1° : « les défauts qu'il constate » sont remplacés par : « les observations et commentaires sur son terminal de saisie portable prévu à l'annexe III ».

II. - Les termes suivants du deuxième alinéa du 1° : « L'appendice 3 » sont remplacés par : « L'appendice 2 ».

III. - Le terme suivant du premier alinéa du 3° : « libellée » est remplacé par : « libellé ».

IV. - Le premier alinéa de l'appendice 1 situé après les termes suivants du nota : « figurant à l'annexe I du présent arrêté » est modifié comme suit :

« Sauf indication complémentaire spécifiée dans le présent appendice, lorsqu'une contre-visite est prescrite au titre d'un ou plusieurs des points de contrôle figurant à l'annexe I, tous les points de contrôle inscrits sur le procès-verbal de la visite technique périodique sont à contrôler lors de la contre-visite. ».

V. - Les termes suivants du premier alinéa du paragraphe Echappement de l'appendice I : « canalisations ou et du silencieux » sont remplacés par : « canalisations ou du silencieux ».

VI. - Le deuxième alinéa du paragraphe Freinage de l'appendice I est modifié comme suit :

« Tout véhicule pour lequel un défaut ou une anomalie a été relevé au titre d'un des points de contrôle touchant le système de freinage doit faire l'objet, lors de la contre-visite avec ou sans interdiction de circuler, de l'ensemble des contrôles prescrits pour le système de freinage. »

VII. - Il est ajouté au troisième alinéa du paragraphe Freinage de l'appendice I, après les termes : « présenté à la contre-visite », les termes suivants : « , si la contre-visite n'est pas réalisée sur un freinomètre à rouleaux. ».

Article 14

Il est inséré au niveau du tableau des localisations du 2° de l'annexe I de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé, après le terme : « 80 », le libellé de localisation suivant : « 90 ».

Article 15

Le point 0.1.5 de la liste de points de contrôle du I de la partie A de l'annexe I de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé est supprimé.

Article 16

La liste des points de contrôle supplémentaires du II de la partie A de l'annexe I de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé est modifiée de la façon suivante :

I. - Le point 10.1.1 est modifié comme suit :

« 10.1.1. Carte violette ou attestation d'aménagement ».

II. - Le point 13.1.1 est modifié comme suit :

« 13.1.1. Autorisation de mise en circulation, en l'absence de la mention spéciale sur le certificat d'immatriculation ».

III. - Le point 15.1.1 est modifié comme suit :

« 15.1.1. Certificat d'agrément ».

IV. - Le point 15.1.2 est modifié comme suit :

« 15.1.2. Notices descriptives TMD - certificats de conformité TMD ».

V. - L'ensemble 15.2 et les points 15.2.1 et 15.2.2 sont supprimés.

VI. - L'ensemble 15.5 est modifié comme suit :

« 15.5. Commandes de sécurité ».

VII. - Le point 15.5.2 est modifié comme suit :

« 15.5.2. Coupe-batterie ».

VIII. - Il est inséré le point de contrôle :

« 15.5.3. Commande de sécurité (coup de poing) ».

IX. - L'ensemble 15.6 et les points 15.6.1 et 15.6.2 sont supprimés.

X. - Les points 15.7.3 et 15.7.4 sont supprimés.

XI. - L'ensemble 15.8 et les points 15.8.1, 15.8.2, 15.8.3 et 15.8.4 sont supprimés.

XII. - L'ensemble 15.9 est modifié comme suit :

« 15.9. Citerne-éléments VEH-batterie ».

XIII. - Le point 15.9.1 est modifié comme suit :

« 15.9.1. Rapport de visite citerne-éléments VEH-batterie ».

XIV. - Le point 15.9.2 est modifié comme suit :

« 15.9.2. Procès-verbal d'épreuve hydraulique citerne-éléments VEH-batterie ».

XV. - Le point 15.9.3 est modifié comme suit :

« 15.9.3. Procès-verbal d'étanchéité citerne-éléments VEH-batterie ».

XVI. - Le point 15.9.5 est modifié comme suit :

« 15.9.5. Marquage citerne-éléments VEH-batterie ».

XVII. - Le point 15.9.6 est modifié comme suit :

« 15.9.6. Partie extérieure de l'enveloppe citerne-éléments VEH-batterie ».

XVIII. - Le point 15.9.7 est modifié comme suit :

« 15.9.7. Isolation thermique citerne ».

XIX. - Le point 15.9.8 est modifié comme suit :

« 15.9.8. Equipements de service citerne-éléments VEH-batterie ».

XX. - Le point 15.9.10 est modifié comme suit :

« 15.9.10. Protections supérieures citerne ».

XXI. - Le point 15.9.11 est modifié comme suit :

« 15.9.11. Protections latérales citerne ».

XXII. - Le point 15.9.12 est modifié comme suit :

« 15.9.12. Protection arrière citerne ».

XXIII. - Le point 15.9.14 est modifié comme suit :

« 15.9.14. Fixations citerne-conteneur citerne, VEH-batterie ».

XXIV. - Le point 15.9.15 est modifié comme suit :

« 15.9.15. Flexibles citerne ».

XXV. - Le point 15.10.1 est supprimé.

Article 17

Les listes des observations constatables, relatives à chaque point de contrôle, du I et du II de la partie B de l'annexe I de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé sont modifiées comme suit :

I. - L'observation 0.1.1.4.12 est modifiée comme suit :

« 0.1.1.4.12. Absence de PV visite initiale ou de CCI (véhicule non prêt à l'emploi) ».

II. - Le point 0.1.5 et ses observations sont supprimés.

III. - Il est inséré l'observation 0.4.3.4.7 suivante après l'observation 0.4.3.4.6 :

=============================================
Vous pouvez consulter le tableau en cliquant,
en bas du document, dans l'encart "version PDF"
JO no 80 du 04/04/2007 texte numéro 11
=============================================

IV. - Il est inséré l'observation 0.4.3.4.8 suivante après l'observation 0.4.3.4.7 :

V. - Il est inséré l'observation 1.1.3.4.2 suivante après l'observation 1.1.3.4.1 :

VI. - Il est inséré l'observation 1.1.3.4.3 suivante après l'observation 1.1.3.4.2 :

VII. - L'observation 7.3.1.2.1 est modifiée comme suit :

« 7.3.1.2.1. Fonctionnement anormal ».

VIII. - Il est inséré l'observation 9.1.3.4.4 suivante après l'observation 9.1.3.4.3 :

IX. - Il est inséré l'observation 9.1.3.4.5 suivante après l'observation 9.1.3.4.4 :

X. - Le point 10.1.1 est modifié comme suit :

« 10.1.1. Carte violette ou attestation d'aménagement ».

XI. - L'observation 10.1.1.4.4 est supprimée.

XII. - L'observation 10.1.1.4.5 est modifiée comme suit :

« 10.1.1.4.5. Attestation d'aménagement en cours d'établissement ».

XIII. - L'observation 10.1.2.4.1 est modifiée comme suit :

« 10.1.2.4.1. Non-concordance avec la carte violette ou l'attestation d'aménagement nécessitant une RTI ».

XIV. - L'observation 10.1.2.4.2 est modifiée comme suit :

« 10.1.2.4.2. Non-concordance avec la carte violette ou l'attestation d'aménagement ».

XV. - L'observation 10.5.2.4.5 est modifiée comme suit :

« 10.5.2.4.5. Non-concordance avec la carte violette ou l'attestation d'aménagement ».

XVI. - Le point 13.1.1 est modifié comme suit :

« 13.1.1. Autorisation de mise en circulation, en l'absence de la mention spéciale sur le certificat d'immatriculation ».

XVII. - Le point 15.1.1 est modifié comme suit :

« 15.1.1. Certificat d'agrément ».

XVIII. - L'observation 15.1.1.4.4 est modifiée comme suit :

« 15.1.1.4.4. Citerne non ADR réformée (art. 49-4 arrêté ADR) Retrait autorisation ».

XIX. - L'observation 15.1.1.4.6 est modifiée comme suit :

« 15.1.1.4.6. Absence de liste matières, si citerne non codée ».

XX. - L'observation 15.1.1.4.9 est supprimée.

XXI. - L'observation 15.1.1.4.10 est modifiée comme suit :

XXII. - L'observation 15.1.1.4.11 est modifiée comme suit :

« 15.1.1.4.11. Certificat d'agrément périmé ».

XXIII. - Le point 15.1.2 est modifié comme suit :

« 15.1.2. Notices descriptives TMD - certificats de conformité TMD ».

XXIV. - L'observation 15.1.3.4.1 est modifiée comme suit :

« 15.1.3.4.1. RTI nécessaire au titre de l'ADR ».

XXV. - L'ensemble 15.2, les points 15.2.1 et 15.2.2 ainsi que leurs observations respectives sont supprimés.

XXVI. - L'ensemble 15.5 est modifié comme suit :

« 15.5. Commandes de sécurité ».

XXVII. - Le point 15.5.2 est modifié comme suit :

« 15.5.2. Coupe-batterie ».

XXVIII. - Les codes de localisations : « 5 et 7 » sont insérés pour l'ensemble des observations du point « 15.5.2 Coupe-batterie ».

XXIX. - Il est inséré le point de contrôle, type d'observations et observations suivantes après l'observation 15.5.2.4.3 :

« 15.5.3. Commande de sécurité (coup de poing) :

XXX. - L'ensemble 15.6, les points 15.6.1 et 15.6.2, ainsi que leurs observations respectives sont supprimés.

XXXI. - Les points 15.7.3 et 15.7.4, ainsi que leurs observations respectives sont supprimés.

XXXII. - L'ensemble 15.8, les points 15.8.1, 15.8.2, 15.8.3 et 15.8.4, ainsi que leurs observations respectives sont supprimés.

XXXIII. - L'ensemble 15.9 est modifié comme suit :

« 15.9. citerne-éléments VEH-batterie ».

XXXIV. - Le point 15.9.1 est modifié comme suit :

« 15.9.1. Rapport de visite citerne-éléments VEH-batterie ».

XXXV. - Le point 15.9.2 est modifié comme suit :

« 15.9.2. Procès-verbal d'épreuve hydraulique citerne-éléments VEH-batterie ».

XXXVI. - Le point 15.9.3 est modifié comme suit :

« 15.9.3. Procès-verbal d'étanchéité citerne-éléments VEH-batterie ».

XXXVII. - Le point 15.9.5 est modifié comme suit :

« 15.9.5. Marquage citerne-éléments VEH-batterie ».

XXXVIII. - Le point 15.9.6 est modifié comme suit :

« 15.9.6. Partie extérieure de l'enveloppe citerne-éléments VEH-batterie ».

XXXIX. - Le point 15.9.7 est modifié comme suit :

« 15.9.7. Isolation thermique citerne ».

XL. - Le point 15.9.8 est modifié comme suit :

« 15.9.8. Equipements de service citerne-éléments VEH-batterie ».

XLI. - Le point 15.9.10 est modifié comme suit :

« 15.9.10. Protections supérieures citerne ».

XLII. - Le point 15.9.11 est modifié comme suit :

« 15.9.11. Protections latérales citerne ».

XLIII. - Le point 15.9.12 est modifié comme suit :

« 15.9.12. Protection arrière citerne ».

XLIV. - Le point 15.9.14 est modifié comme suit :

« 15.9.14. Fixations citerne-conteneur citerne, VEH-batterie ».

XLV. - Le point 15.9.15 est modifié comme suit :

« 15.9.15. Flexibles citerne ».

XLVI. - Le point 15.10.1 ainsi que ses observations sont supprimés.

Article 18

L'annexe II de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé est modifiée de la façon suivante :

I. - Les termes suivants du point 1 du paragraphe 1.2.1 : « Les observations constatées lors du contrôle » sont remplacés par les termes : « Les observations et commentaires de l'annexe I relevés lors du contrôle ».

II. - Il est inséré au point 4 du paragraphe 1.2.1, après les termes : « agrément du contrôleur » les termes suivants : « et son habilitation ».

III. - Les termes suivants du 5 du paragraphe 1.2.1 : « ou pour les TCP au chronotachygraphe » sont remplacés par les termes : « (en l'absence de chronotachygraphe) ».

IV. - Les termes suivants du septième alinéa du paragraphe 1.3 : « La contre-visite sans interdiction de circuler doit avoir lieu » sont remplacés par : « La contre-visite doit avoir lieu ».

V. - Il est inséré à l'avant dernier alinéa du paragraphe 1.3, après les termes : « annexe I », les termes suivants : « de l'arrêté relatif au contrôle technique des véhicules lourds ».

VI. - Les termes suivants du premier alinéa du paragraphe 1.6 : « de défauts constatés » sont remplacés par les termes : « d'observations constatées ».

VII. - Les termes suivants du deuxième alinéa du paragraphe 1.6 : « de ces défauts » sont remplacés par les termes : « de ces observations ».

VIII. - Les termes suivant du deuxième alinéa du paragraphe 1.6 : « achevée soit sur une » sont remplacés par les termes : « achevée sur une ».

IX. - Les termes suivants du premier alinéa du paragraphe 2.1 : « de 2,7 mm de large et 1,8 mm de haut » sont remplacés par les termes : « de 2,7 cm de large par 1,8 cm de haut ».

X. - Les termes suivants du premier alinéa du paragraphe 2.2 : « au 3.1 » sont remplacés par les termes : « au 2.1 ».

XI. - Les termes suivants du premier alinéa du paragraphe 2.3 : « au 3.1 » sont remplacés par les termes : « au 2.1 ».

XII. - Le premier tiret du paragraphe 2.3 est modifié comme suit :

« - au niveau de la 2e ligne, la lettre A, S ou R, selon que les observations constatées, s'il y en a, ne justifient pas une contre-visite, justifient une contre-visite sans ou avec interdiction de circuler ; ».

XIII. - Les termes suivants du modèle de recto du procès-verbal de l'appendice 1 : « Marque distinctive du contrôleur et signature », sont remplacés par le terme : « Signature ».

Article 19

L'annexe II de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé est modifiée de la façon suivante :

I. - Il est inséré, après le 7e et dernier tiret du point 1 du paragraphe 1.2.1, les tirets suivants :

« - les mesures relevées au cours des essais : efficacités de freinage, décélérations ;

« - dans le cas d'un frein de secours par indépendance, la mention : "Freinage de secours : indépendance des circuits sera inscrite sur le procès-verbal ;

« - dans le cas de défauts concernant le freinage suite à un essai réalisé sur freinomètre à rouleaux, la mention : "contre-visite à repasser sur un centre muni d'un freinomètre sera inscrite sur le procès-verbal. »

II. - Les termes suivants du modèle de recto du procès-verbal de l'appendice 1 : « défauts constatés » sont remplacés par les termes : « défauts ou anomalies constatés ».

Article 20

L'annexe III de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé est modifiée de la façon suivante :

I. - Le deuxième alinéa du paragraphe 2.2.1.2 relatif aux informations saisies est supprimé.

II. - Il est créé un paragraphe 2.2.1.3 ainsi rédigé :

« 2.2.1.3. Les informations saisies doivent comporter au minimum :

« - un identificateur du contrôleur ;

« - un identificateur du véhicule contrôlé ;

« - le numéro du véhicule associé dans le cas d'un ensemble ;

« - le numéro de châssis relevé sur la plaque constructeur ;

« - le numéro du châssis de la frappe à froid ;

« - état de charge du véhicule (V ou C) ;

« - valeurs de l'efficacité des dispositifs de freinage relevées en l'absence de transmission des mesures entre le freinomètre à rouleaux et le micro-ordinateur ;

« - pour chacun des points de contrôle définis à l'annexe I, l'indication des défauts constatés, anomalies et commentaires tels que définis à cette même annexe. »

III. - Les termes suivants du premier alinéa du paragraphe 2.2.2.5 : « indiquées sur le procès-verbal de contrôle » sont supprimés.

IV. - Le dernier tiret du paragraphe 2.2.2.5 est remplacé par :

« - kilométrage relevé au compteur (en l'absence de chronotachygraphe). »

V. - Il est inséré au paragraphe 2.2.3.4, après les termes : « paragraphes 2.2.1.3 et 2.2.2.5 », les termes suivants : « de la présente annexe ».

VI. - Il est inséré au nota du paragraphe 2.1 de l'appendice 1, après les termes : « visible de l'extérieur », les termes suivants : « du bâtiment ».

VII. - Les termes suivants du paragraphe 4.2.1 de l'appendice 1 : « véhicules léger » sont remplacés par les termes : « véhicules légers ».

VIII. - Les termes suivants du paragraphe 4.2.2 de l'appendice 1 : « paragraphe 6.2.1 » sont remplacés par les termes : « paragraphe 4.1.2 ».

IX. - Les termes suivants des paragraphes 5.1 et 5.2 de l'appendice 1 : « liasses de contrôle » sont remplacés par les termes : « procès-verbaux de contrôle technique, y compris les vignettes et timbres ».

X. - Les termes suivants du paragraphe 6 de l'appendice 1 : « parties I et II » sont remplacés par les termes : « parties 1 et 2 ».

XI. - Les termes suivants du paragraphe 7.1.1 de l'appendice 1 : « paragraphe 1 » sont remplacés par les termes : « paragraphe 1.1 ».

XII. - Les termes suivants du paragraphe 7.1.2 de l'appendice 1 : « la surface doit être plane » sont remplacés par les termes : « la surface doit être plane et horizontale ».

Article 21

L'annexe III de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé est modifiée de la façon suivante :

I. - Il est inséré au paragraphe 2.2.1.3, un 8e et avant-dernier tiret ainsi rédigé :

« - valeurs de décélération (en l'absence de mesures sur freinomètre à rouleaux) ».

II. - Il est inséré au premier alinéa du paragraphe 2.2.2.5, après les termes : « présence d'un dispositif ABR », le tiret suivant :

« - configuration du frein de secours ; ».

Article 22

L'annexe IV de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé est modifiée de la façon suivante :

I. - Il est inséré au 3e tiret du paragraphe 2.1 de la section I, après les termes : « sur la réalisation d'une visite technique périodique », les termes suivants : « d'un véhicule de transport de marchandise ».

II. - Les termes suivants du deuxième alinéa du paragraphe 1 de la section IV : « paragraphe 3 section II » sont remplacés par les termes : « paragraphe 2.3 de la section I ».

Article 23

L'annexe V de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé est modifiée de la façon suivante :

I. - Il est inséré au premier alinéa du paragraphe 1, devant les termes : « Chaque centre de contrôle », les termes suivants : « 1.1. ».

II. - Les termes suivants des paragraphes 1.1 et 1.6 : « NF EN 45004 » sont remplacés par : « NF EN ISO/CEI 17020 : 2005 ».

III. - Il est inséré au deuxième alinéa du paragraphe 1, devant les termes : « Outre les procédures », les termes suivants : « 1.2. ».

IV. - Le paragraphe 7.3 est modifié comme suit :

« 7.3. L'audit des centres de contrôle non rattachés est effectué par un organisme agréé conformément au cahier des charges défini par le ministère chargé des transports. Le centre de contrôle s'engage à respecter les procédures de déclenchement et de déroulement d'audit définis au point 1.2.9 ci-dessus. »

V. - Le paragraphe 7.5 est modifié comme suit :

« 7.5. Chaque contrôleur doit faire l'objet d'un audit au moins une fois par année civile portant sur la réalisation d'au moins une visite technique périodique par catégories de véhicules tel que prévu aux paragraphes 2.1 de la section I et 2 de la section II de l'annexe IV du présent arrêté. Cet audit est réalisé par l'organisme prévu aux paragraphes 7.2 et 7.3. »

VI. - Les termes suivants du paragraphe 8.1 : « annexe II » sont remplacés par : « annexe III ».

Article 24

Le paragraphe 2.2 de l'annexe VI de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé est modifié de la façon suivante :

« 2.2. Outre, les procédures répondants aux exigences normatives, il est chargé notamment d'établir et de tenir à jour les procédures suivantes :

2.2.1. Agrément d'une installation de contrôle.

2.2.2. Agrément et habilitation d'un contrôleur technique.

2.2.3. Organisation de la formation et qualification des contrôleurs techniques.

2.2.4. Référencement des matériels mécaniques de contrôle et des équipements informatiques.

2.2.5. Maîtrise du logiciel de contrôle technique.

2.2.6. Intégrité, sécurité et maintenance du système informatique.

2.2.7. Entretien et maintenance du matériel mécanique de contrôle.

2.2.8. Transmission des données relatives aux contrôles techniques effectués.

2.2.9. Exploitation des indicateurs fournis par l'organisme technique central.

2.2.10. Audit des installations de contrôle et des contrôleurs.

2.2.11. Gestion et archivage des procès-verbaux de contrôle technique.

2.2.12. Organisation et déroulement des visites techniques.

2.2.13. Suivi des installations auxiliaires.

2.2.14. Suivi de l'activité des contrôleurs intervenant en installation auxiliaire.

2.2.15. Gestion de la base documentaire des textes réglementaires et de leurs évolutions. »

Article 25

L'annexe VII de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé est modifiée de la façon suivante :

I. - Les termes suivants du point 4.3. du paragraphe 4, chapitre II : « par rapport à la » sont remplacés par : « par rapport au ».

II. - Les termes suivants du point 3 du paragraphe 1 du chapitre III « NF EN 45004 » sont remplacés par : « NF EN ISO/CEI 17020 : 2005 ».

III. - Le repère b du point 4 du paragraphe 1 du chapitre III est modifié comme suit :

« b) L'engagement du demandeur, suivant le modèle de l'appendice 6 de la présente annexe :

- d'établir tous les documents se rapportant à son activité, prescrits par le ministre chargé des transports ;

- faciliter la mission des agents désignés par celui-ci pour effectuer la surveillance du bon fonctionnement des centres de contrôle ;

- de signer la convention d'assistance technique prévue au point d de l'article 37 de l'arrêté relatif au contrôle technique des véhicules lourds. »

IV. - Le point 8 du paragraphe 1 du chapitre III est modifié comme suit :

« 8. L'attestation de conformité de l'outil informatique délivrée par l'OTC en application des dispositions de l'article 37 du présent arrêté. »

V. - Le point 3 du paragraphe 1 du chapitre IV est modifié comme suit :

« 3. Le rapport d'audit favorable et l'attestation du réseau de contrôle, suivant le modèle de l'appendice 5 de la présente annexe ; ».

VI. - Les termes suivants du point 5 du paragraphe 1 du chapitre V : « NF EN 45004 » sont remplacés par : « NF EN ISO/CEI 17020 : 2005 ».

VII. - Les termes entre parenthèses figurant en dessous au point 3 concernant le maintien de la qualification de l'appendice 1 sont remplacés par : « (Indiquer clairement et sans abréviation, dans l'ordre chronologique : la formation suivie, l'établissement fréquenté, les références de l'approbation du programme, la durée et les dates correspondantes) ».

VIII. - L'appendice 6 est remplacé par l'annexe I du présent arrêté.

IX. - Il est inséré sous le tableau du paragraphe Matériels des appendices 7 et 9 la phrase suivante : « Préciser pour chaque équipement mécanique, la marque, le modèle et/ou le type ».

Article 26

L'annexe VIII de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé est modifiée de la façon suivante :

I. - Il est inséré à la partie A, après le onzième tiret, les tirets suivants :

« - les camionnettes (CTTE) utilisées dans le transport de marchandises dangereuses et disposant d'un certificat d'agrément ;

« - les camionnettes (CTTE) utilisées dans le transport en commun de personnes. ».

II. - Les termes suivants du cinquième tiret de la partie B : « transports matières dangereuses » sont remplacés par : « transport de marchandises dangereuses ».

III. - Les termes suivants de la première ligne de la colonne Périodicité des visites techniques périodiques de la partie C : « 6 mois après la date de délivrance de l'autorisation spécifique ou de la dernière visite technique périodique » sont remplacés par : « 6 mois après la date de première mise en circulation ou de la dernière visite technique périodique ».

IV. - Les termes suivants de la deuxième ligne de la colonne Périodicité des visites techniques périodiques de la partie C : « Un an après la date de la première immatriculation » sont remplacés par : « Un an après la date de la première mise en circulation ».

V. - Les termes suivants de la troisième ligne de la colonne Périodicité des visites techniques périodiques de la partie C : « de la première immatriculation dans le cas de la première visite technique périodique suivant l'immatriculation du véhicule » sont remplacés par : « de la première mise en circulation dans le cas de la première visite technique périodique suivant l'immatriculation du véhicule ».

Article 27

Les dispositions des articles 15, 16 et 17 sont applicables à compter du 1er juin 2007.

Article 28

La directrice de la sécurité et de la circulation routières est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 février 2007.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de la sécurité

et de la circulation routières,

C. Petit

A N N E X E I

A P P E N D I C E 6

Agrément des installations de contrôle de véhicules lourds

Déclaration sur l'honneur

Je soussigné (nom et prénom de la personne physique ou du représentant légal de la personne morale)

exploitant les installations de contrôle (adresse du centre)

déclare sur l'honneur que les renseignements contenus dans le dossier de demande d'agrément pour les installations de contrôle situées à (localisation des installations) sont

conformes à la réalité.

Je m'engage :

- (pour les installations exploitées par : un réseau) à informer dans les plus brefs délais le préfet de toute modification significative des renseignements concernant les points visés au paragraphe 4 du chapitre II ou chapitre IV pour les installations auxiliaires de l'annexe VII de l'arrêté relatif au contrôle technique des véhicules lourds ;

- (pour les centres non rattachés à un réseau) à me conformer, en ce qui concerne les modifications apportées au dossier d'agrément, aux prescriptions définies au paragraphe 4 du chapitre III de l'annexe VII de l'arrêté relatif au contrôle technique des véhicules lourds ;

- (pour les centres non rattachés à un réseau) à signer avec l'organisme technique central la convention d'assistance technique prévue au point d de l'article 37 de l'arrêté relatif au contrôle technique des véhicules lourds ;

- à établir tous les documents se rapportant à mon activité prescrits par : le ministre chargé des transports et à faciliter la mission des agents désignés par : celui-ci pour effectuer la surveillance du bon fonctionnement des centres de contrôle.

Je déclare (pour les centres non rattachés à un réseau) :

- que le centre de contrôle est conforme aux exigences spécifiées dans l'appendice 1 de l'annexe III de l'arrêté relatif au contrôle technique des véhicules lourds et à respecter l'ensemble des exigences qui y sont mentionnées ;

- avoir pris connaissance du protocole informatique établi avec l'organisme technique central conformément à l'article 39 de l'arrêté relatif au contrôle technique des véhicules lourds. Je m'engage à le mettre en oeuvre et à suivre ses évolutions.

A , le

Signature et cachet

(pour les personnes morales

qualité du signataire)