J.O. 80 du 4 avril 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 29 mars 2007 portant délégation de signature

NOR : DOMC0700018A


Le ministre de l'outre-mer,

Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret du 26 mars 2007 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 29 mars 2007 portant nomination au cabinet du ministre,

Arrête :


Article 1


Délégation permanente est donnée à M. Jean-Paul Kihl, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'outre-mer, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 mars 2007.


Hervé Mariton