J.O. 80 du 4 avril 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 22 mars 2007 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la pharmacie magasin du port, à Brest (Finistère), relevant de la direction centrale du service de santé des armées


NOR : DEFF0700412A



La ministre de la défense,

Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilié susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 1994 modifié instituant des régies et des sous-régies de recettes, des régies et des sous-régies d'avances auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du service de santé des armées,

Arrête :


Article 1


Une régie de recettes est instituée, pour la perception des produits énumérés à l'article 1er de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé, auprès de la pharmacie magasin du port, à Brest (Finistère), relevant de la direction centrale du service de santé des armées.

Article 2


Une régie d'avances est instituée, pour le paiement des produits énumérés à l'article 6 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé, auprès de la pharmacie magasin du port, à Brest (Finistère), relevant de la direction centrale du service de santé des armées.

Article 3


Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 19 800 EUR.

Article 4


Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 30 mars 2007, sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 mars 2007.


Pour la ministre et par délégation :

La chef du bureau de l'animation

du réseau financier,

B. Furet-Fritsch