Décision n° 2007-116 du 20 février 2007 modifiant la décision n° 92-733 du 25 août 1992 reconduite par les décisions n° 97-487 du 25 février 1997 et n° 2002-489 du 5 février 2002 portant autorisation d'un service de radio dénommé Radio Notre-Dame <BR>

J.O. 80 du 4 avril 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décision n° 2007-116 du 20 février 2007 modifiant la décision n° 92-733 du 25 août 1992 reconduite par les décisions n° 97-487 du 25 février 1997 et n° 2002-489 du 5 février 2002 portant autorisation d'un service de radio dénommé Radio Notre-Dame

NOR : CSAX0701116S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;

Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 92-733 du 25 août 1992, reconduite par les décisions no 97-487 du 25 février 1997 et no 2002-489 du 5 février 2002 portant autorisation d'un service de radio dénommé Radio Notre-Dame ;

Vu la demande de changement de nom du titulaire adressée le 16 décembre 2006 par l'association Paris Notre-Dame ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Dans le titre et à l'article 1er de la décision no 92-733 du 25 août 1992 reconduite par les décisions no 97-487 du 25 février 1997 et no 2002-489 du 5 février 2002 susvisées, le nom du titulaire « Association Paris Notre-Dame » est remplacé par « Association Radio Notre-Dame ».

Article 2

La présente décision sera notifiée à l'association Paris Notre-Dame et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 février 2007.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon