J.O. 80 du 4 avril 2007
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Décision n° 2007-113 du 20 février 2007 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Madras indienne pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Madras FM - MFM
NOR : CSAX0701113S
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi du 30 septembre 1986 susvisée et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques ;
Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 2002-641 du 17 septembre 2002 portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Madras FM - MFM ;
Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 11 juillet 2006 publié au Journal officiel le 23 août 2006 ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Radio Madras indienne conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Article 1
L'autorisation accordée par décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 2002-641 du 17 septembre 2002 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Madras FM - MFM est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 19 octobre 2007.Article 2
L'association Radio Madras indienne est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.Article 3
1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
- descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur ; système d'antennes...) ;
- puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
- date de mise en service.
Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
- diagramme de rayonnement mesuré ;
- excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).
Ces informations sont exigibles sur demande expresse du conseil.
2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
3° Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
4° Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.Article 4
Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le conseil supérieur de l'audiovisuel.Article 5
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Madras indienne et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 février 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
A N N E X E I (*)
Nom du service : Radio Madras.
Secteur d'implantation : Morne-à-Louis.
Fréquence : 92,5 MHz.
Adresse du site : lieudit Morne-à-Louis, 97116 Pointe-Noire.
Altitude du site : 743 mètres.
Altitude de l'antenne : 773 mètres.
Puissance (PAR max.) : 2 kW.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
Nom du service : Radio Madras.
Secteur d'implantation : Morne-à-Louis.
Fréquence : 92,9 MHz.
Adresse du site : lieudit Piton Sainte-Rose, 97126 Deshaies.
Altitude du site : 360 mètres.
Altitude de l'antenne : 380 mètres.
Puissance (PAR max.) : 100 W.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E I I I
Nom du service : Radio Madras.
Utilisation de la sous-porteuse :=============================================
Vous pouvez consulter le tableau en cliquant,
en bas du document, dans l'encart "version PDF"
JO no 80 du 04/04/2007 texte numéro 71
=============================================
Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.