J.O. 80 du 4 avril 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 2 avril 2007 portant réintégration, affectation et mise en disponibilité (chambres régionales des comptes)

NOR : CPTX0710200A


Par arrêté du Premier ministre en date du 2 avril 2007, Mme Guillot (Paule), première conseillère de chambre régionale des comptes, est réintégrée dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 1er juillet 2007 et affectée à la même date à la chambre régionale des comptes d'Auvergne.

Mme Guillot (Paule) est placée en disponibilité, au titre de l'article 44 (b) du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, à compter de cette même date pour une période de trois mois.