J.O. 80 du 4 avril 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 2 avril 2007 portant réintégration et affectation (chambres régionales des comptes)

NOR : CPTX0710199A


Par arrêté du Premier ministre en date du 2 avril 2007, Mme Périgord (Marie-Dominique), présidente de section de chambre régionale des comptes, est réintégrée dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 1er mars 2007 et affectée à la même date à la chambre régionale des comptes d'Alsace.