J.O. 80 du 4 avril 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 2 avril 2007 portant fin de détachement, réintégration et affectation (chambres régionales des comptes)

NOR : CPTX0710167A


Par arrêté du Premier ministre en date du 2 avril 2007, il est mis fin au détachement auprès de la Cour des comptes de M. Van Herzele (Pierre), président de section de chambre régionale des comptes, à compter du 1er avril 2007.

A compter de cette même date, M. Van Herzele (Pierre) est réintégré dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes et affecté à la chambre régionale des comptes de Nord - Pas-de-Calais.