J.O. 77 du 31 mars 2007
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Arrêté du 20 mars 2007 portant extension et adaptation à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna du règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 90-05 du 11 avril 1990 modifié relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)
NOR : ECOT0714604A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'outre-mer,
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 333-4, L. 333-5, L. 334-1 à L. 334-10 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 313-1, L. 511-33, L. 611-1, L. 613-21, L. 735-1-1, L. 736-1, L. 736-3, L. 745-1-1, L. 746-1, L. 746-3, L. 755-1-1, L. 756-1, L. 756-3, L. 765-1-1, L. 766-1 et L. 766-3 ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière no 90-05 du 11 avril 1990 modifié relatif au Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) ;
Vu l'avis du Comité consultatif du secteur financier en date du 23 janvier 2007 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et la réglementation financières en date du 6 mars 2007 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 13 décembre 2006,
Arrêtent :
Article 1
Après l'article 18 du règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière no 90-05 du 11 avril 1990 susvisé est ajouté l'article 18-1 ainsi rédigé :
« Art. 18-1. - I. - Le présent règlement est applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception des alinéas 2 à 9 de l'article 1er et de l'article 10, sous réserve des adaptations ci-après :
Pour l'application du b et du c de l'article 3, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les montants libellés en euros sont remplacés par les montants libellés en francs CFP.
Pour l'application de l'article 15 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les mots : "de la Banque de France sont remplacés par les mots : "de l'institut d'émission d'outre-mer.
II. - Les alinéas 2 à 9 de l'article 1er sont applicables à Mayotte et en Nouvelle-Calédonie. »Article 2
L'article 1er du règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière no 90-05 du 11 avril 1990 susvisé est modifié comme suit :
Au premier alinéa, après les mots : « Saint-Pierre-et-Miquelon » sont ajoutés les mots : « , ou à Mayotte, ou en Nouvelle-Calédonie, ou en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna » ;
Au deuxième alinéa, après les mots : « Saint-Pierre-et-Miquelon » sont ajoutés les mots : « , ou à Mayotte ou en Nouvelle-Calédonie » ;
Au quatrième alinéa, les mots : « de la commission de surendettement instituée à l'article L. 133-1 » sont remplacés par les mots : « des commissions de surendettement instituées aux articles L. 331-1, L. 334-1 et L. 334-2 ».Article 3
Le directeur général du Trésor et de la politique économique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, qui entrera en vigueur le 1er avril 2007.
Fait à Paris, le 20 mars 2007.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice,
M.-A. Barbat-Layani
Le ministre de l'outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires économiques,
sociales et culturelles de l'outre-mer,
P. Leyssene