Arrêté du 28 février 2007 portant approbation d'une convention relative à la gestion du répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie <BR>

J.O. 73 du 27 mars 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 28 février 2007 portant approbation d'une convention relative à la gestion du répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie

NOR : SANS0721286A

Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 février 2007, est approuvée la convention relative à la gestion du répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie conclue le 4 mars 2006 entre, d'une part, la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et, d'autre part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, la Caisse nationale du régime social des indépendants, les régimes spéciaux de l'assurance maladie représentés par l'Union nationale des régimes spéciaux, les mutuelles de fonctionnaires représentées par la Mutualité fonction publique, la Mutuelle des étudiants et la Caisse des Français de l'étranger. Cette convention peut être consultée auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse.