J.O. 73 du 27 mars 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret n° 2007-439 du 25 mars 2007 modifiant le décret n° 2005-1637 du 26 décembre 2005 relatif aux ressources de la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens et le décret n° 2005-1638 du 26 décembre 2005 fixant les taux des cotisations dues à la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens

NOR : SANS0720909D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 711-1 et R. 711-1 ;

Vu le décret no 2005-1635 du 26 décembre 2005 relatif à la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens ;

Vu le décret no 2005-1636 du 26 décembre 2005 relatif aux conventions financières passées par le régime spécial de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens, au taux et à l'assiette des cotisations perçues par ce régime et modifiant le décret no 59-157 du 7 janvier 1959 relatif à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France ;

Vu le décret no 2005-1637 du 26 décembre 2005 relatif aux ressources de la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens ;

Vu le décret no 2005-1638 du 26 décembre 2005 fixant les taux des cotisations dues à la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens en date du 14 février 2007,

Décrète :


Article 1


Aux II et III de l'article 1er du décret no 2005-1638 du 26 décembre 2005 susvisé, les mots : « Pour l'exercice 2006 » sont remplacés par les mots : « Pour les exercices ouverts avant la conclusion des conventions financières prévues à l'article 1er du décret no 2005-1636 du 26 décembre 2005 susvisé ».

Article 2


Le II de l'article 16 du décret no 2005-1637 du 26 décembre 2005 susvisé est ainsi modifié :

a) Les mots : « Pour l'exercice 2006 » sont remplacés par les mots : « A titre transitoire » ;

b) Au début du a, du c et du d sont insérés les mots : « Pour l'exercice au cours duquel sont conclues les conventions financières prévues à l'article 1er du décret no 2005-1636 du 26 décembre 2005 susvisé, » ;

c) Au début du b du II, sont insérés les mots : « Pour les exercices ouverts avant la conclusion des conventions financières prévues à l'article 1er du décret no 2005-1636 du 26 décembre 2005 susvisé, ».

Article 3


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 mars 2007.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre des transports, de l'équipement,

du tourisme et de la mer,

Dominique Perben