Décision du 9 mars 2007 portant modification des codes identifiants de présentation dans les autorisations de mise sur le marché des spécialités pharmaceutiques à usage humain <BR>

J.O. 73 du 27 mars 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décision du 9 mars 2007 portant modification des codes identifiants de présentation dans les autorisations de mise sur le marché des spécialités pharmaceutiques à usage humain

NOR : SANM0721169S

Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,

Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 5121-8 ;

Considérant que chaque présentation d'une spécialité pharmaceutique est actuellement identifiée par un code dit « code CIP » (code identifiant de présentation), mentionné dans la décision d'autorisation de mise sur le marché et ses annexes ;

Considérant que la révision de la syntaxe de ce code est rendue nécessaire par la saturation de la nomenclature CIP en 7 caractères au 1er janvier 2009 ;

Considérant dans ces conditions que chaque présentation d'une spécialité pharmaceutique doit désormais être identifiée par un CIP en 13 caractères dérivé du précédent,

Décide :

Article 1

Dans les autorisations de mise sur le marché des spécialités pharmaceutiques figurant en annexe de la présente décision (1), le code identifiant de présentation (code CIP) à 7 chiffres est remplacé par un code à 13 chiffres à compter du 1er janvier 2009.

Article 2

A titre transitoire et jusqu'au 31 décembre 2008, chaque présentation d'une spécialité pharmaceutique est identifiée par un code CIP à 7 chiffres et un code CIP à 13 chiffres tels que décrits en annexe de la présente décision.

Article 3

Le directeur de l'évaluation des médicaments et des produits biologiques est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 mars 2007.

J. Marimbert

(1) La présente décision paraîtra, accompagnée de son annexe, au Bulletin officiel spécial du ministère de la santé et des solidarités sous le numéro 2007/2 bis sur le site internet du ministère :http://www.santesolidarites.gouv.fr, dans la rubrique « documentation ».