J.O. 73 du 27 mars 2007
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Décret n° 2007-436 du 25 mars 2007 relatif à la formation à l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées pris en application de l'article 41-V de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et modifiant le code de l'éducation (partie réglementaire)
NOR : SAND0720672D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités et du ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 114, L. 114-1, L. 114-3 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-7 et suivants ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu la loi no 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment son article 41-V ;
Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des architectes en date du 23 mars 2006 ;
Vu l'avis du conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 3 mai 2006 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 11 juillet 2006 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 juillet 2006 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire en date du 17 octobre 2006 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'enseignement de l'architecture en date du 24 octobre 2006 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 9 novembre 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 1
Il est ajouté au chapitre V du titre III du livre III du code de l'éducation une section 5 intitulée : « La formation à l'accessibilité du cadre bâti » et comprenant les dispositions suivantes :
« Art. R. 335-48. - Doivent, en application de l'article 41-V de la loi no 2005-102 du 11 février 2005, comporter un enseignement à l'accessibilité aux personnes handicapées du cadre bâti, tel que défini à l'article L. 111-7 du code de la construction et de l'habitation, les formations qui conduisent aux diplômes, titres et certifications :
« - préparant à des professions dont l'objet est la conception ou la réalisation de bâtiments, de lieux spécialement aménagés pour être ouverts au public, ainsi que d'installations ou d'équipements susceptibles d'y être incorporés ;
« - et relevant de l'un des domaines énumérés ci-après :
« 1. Architecture.
« 2. Domaines inclus dans la nomenclature des spécialités de formation établie par le code de l'éducation :
« Lettres et arts :
« a) Arts plastiques ;
« b) Arts et design, art et patrimoine ; art et communication ;
« Agriculture, pêche, forêt et espaces verts :
« c) Forêt, espaces naturels ;
« d) Aménagement paysager (parcs, jardins, espaces verts, terrains de sport) ;
« Transformations :
« e) Agro-alimentaires, alimentation, cuisine ;
« f) Matériaux de construction, verre, céramique ;
« g) Energie, génie climatique ;
« Génie civil, construction, bois :
« h) Spécialités pluritechnologiques génie civil, construction, bois ;
« i) Mines et carrières, génie civil, topographie ;
« j) Bâtiment : construction et couverture ;
« k) Bâtiment : finitions ;
« l) Travail du bois et de l'ameublement ;
« Mécanique, électricité, électronique :
« m) Spécialités pluritechnologiques mécanique - électricité ;
« n) Electricité, électronique ;
« Echanges et gestion :
« o) Transports, manutention, magasinage ;
« Communication et information :
« p) Spécialités plurivalentes de la communication et de l'information ;
« q) Techniques de l'image et du son ;
« Services à la collectivité :
« r) Aménagement du territoire, développement, urbanisme ;
« s) Développement et protection du patrimoine culturel ;
« t) Assainissement, protection de l'environnement.
« Art. R. 335-49. - Doivent comporter un enseignement à l'accessibilité aux personnes handicapées du cadre bâti, lorsqu'ils relèvent de l'article R. 335-48, les formations conduisant :
« - aux diplômes et titres délivrés par l'Etat ou en son nom, acquis conformément aux dispositions de l'article L. 335-5, mentionnés au I de l'article L. 335-6, et enregistrés de droit au répertoire national des certifications professionnelles en vertu du deuxième alinéa du II de l'article L. 335-6 ;
« - aux autres diplômes, titres et certifications enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles selon les modalités définies au premier alinéa du II de l'article L. 335-6.
« Art. R. 335-50. - Des arrêtés pris par les ministres intéressés déterminent les diplômes ou spécialités de diplômes, titres et certifications visés à l'article R. 335-49, en tenant compte des difficultés d'accessibilité propres à chaque type de handicap. »Article 2
Les articles R. 335-48 à R. 335-50 du code de l'éducation sont applicables aux formations technologiques et professionnelles supérieures, et aux formations des architectes.Article 3
Le présent décret est applicable aux formations qui commencent à compter du 1er janvier 2009.Article 4
La ministre de la défense, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la culture et de la communication, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille et le ministre délégué aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 mars 2007.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Gilles de Robien
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Le ministre de la culture
et de la communication,
Renaud Donnedieu de Vabres
Le ministre des petites et moyennes entreprises,
du commerce, de l'artisanat
et des professions libérales,
Renaud Dutreil
Le ministre délégué à la sécurité sociale,
aux personnes âgées,
aux personnes handicapées
et à la famille,
Philippe Bas
Le ministre délégué
aux anciens combattants,
Hamlaoui Mékachéra