J.O. 73 du 27 mars 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 20 mars 2007 relatif au compte d'emploi prévu à l'article R. 314-104 du code de l'action sociale et des familles


NOR : SANA0721290A



Le ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article R. 314-104 :

Vu l'arrêté modifié du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R. 314-10, R. 314-13, R. 314-17, R. 314-19, R. 314-48 et R. 314-82 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'arrêté du 30 janvier 2004 fixant le cadre normalisé de présentation du compte administratif prévu à l'article R. 314-49 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'arrêté du 8 mars 2004 relatif au compte d'emploi prévu au I de l'article 105 du décret no 2003-1010 du 22 octobre 2003 pour les établissements et services relevant de l'article L. 342-1 du code de l'action sociale et des familles,

Arrête :


Article 1


Les charges et les produits afférents à la dépendance et aux soins de l'exercice passé sont retracés dans un compte d'emploi qui est constitué par :

- l'annexe 3-4 du code de l'action et des familles pour ce qui concerne les charges et produits réalisés dans les sections tarifaires relatifs à la dépendance et aux soins ;

- les tableaux de répartition de l'annexe 3-2 du même code relatifs aux dépenses réalisées de personnel salarié et de personnel extérieur ;

- l'état des dépenses de personnel selon les modèles de présentation figurant aux 5.3.4 à 5.3.7 de l'arrêté du 30 janvier 2004 susvisé ;

- le tableau d'affectation des résultats pour ce qui concerne les sections tarifaires relatifs à la dépendance et aux soins selon le modèle de présentation figurant au 6-3 de l'arrêté du 30 janvier 2004 susvisé, modifié par l'arrêté du 18 janvier 2007.

Article 2


Le compte d'emploi est accompagné d'un rapport financier circonstancié et d'un rapport d'activité établi selon les modalités prévues à l'article R. 314-49 du code de l'action sociale et des familles.

L'affectation des résultats s'effectue dans le respect des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 314-104 du même code.

Article 3


L'arrêté du 8 mars 2004 relatif au compte d'emploi prévu au I de l'article 105 du décret no 2003-1010 du 22 octobre 2003 pour les établissements et services relevant de l'article L. 342-1 du code de l'action sociale et des familles est abrogé.

Article 4


Le directeur général de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 mars 2007.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'action sociale,

J.-J. Trégoat