J.O. 73 du 27 mars 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 16 mars 2007 portant publication des tableaux de bord nationaux des indicateurs socio-économiques de certaines catégories d'établissements et services sociaux et médico-sociaux

NOR : SANA0721206A


Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles R. 314-17, R. 314-22, R. 314-23, R. 314-28 à R. 314-33-1 et R. 314-49 ;

Vu l'arrêté du 20 juillet 2005 fixant les indicateurs et leurs modes de calcul pris en application du 5° du I de l'article R. 314-17 et des articles R. 314-28 à R. 314-33 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'arrêté du 9 décembre 2005 pris en application de l'article R. 314-13 du code de l'action sociale et des familles relatif à la transmission par courrier ou support électronique des propositions budgétaires et des comptes administratifs des établissements et services sociaux et médico-sociaux,

Arrêtent :


Article 1


Les tableaux de bord nationaux des indicateurs socio-économiques des établissements et services d'aide par le travail (ESAT) calculés sur les données des comptes administratifs 2005 figurent à l'annexe 1 du présent arrêté.

Article 2


Les tableaux de bord nationaux des indicateurs socio-économiques maisons d'accueil spécialisé (MAS) calculés sur les données des comptes administratifs 2005 figurent à l'annexe 2 du présent arrêté.

Article 3


Les tableaux de bord nationaux des indicateurs socio-économiques des services d'éducation spécialisée et de soins à domicile (SESSAD) calculés sur les données des comptes administratifs 2005 figurent à l'annexe 3 du présent arrêté.

Article 4


Les tableaux de bord nationaux des indicateurs socio-économiques des instituts médico-éducatifs (IME) calculés sur les données des comptes administratifs 2005 figurent à l'annexe 4 du présent arrêté.

Article 5


Afin de pouvoir procéder à la modification des propositions budgétaires en application combinée des 2°, 6° et 7° de l'article R. 314-23 du code de l'action sociale et des familles, le rapport d'orientation budgétaire prévu au 5° de l'article R. 314-22 du même code fixe les priorités sectorielles et territoriales de l'autorité de tarification en prenant en compte la situation des établissements et services sociaux et médico-sociaux au regard :

1° Des tableaux de bord nationaux des indicateurs socio-économiques des annexes 1 à 8 du présent arrêté ;

2° Des tableaux de bord des indicateurs socio-économiques de la région ou du département calculés sur les mêmes catégories d'établissements et de services que celles mentionnées aux articles 1er à 4 du présent arrêté.

Article 6


Le directeur général de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 mars 2007.


Le ministre de la santé et des solidarités,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'action sociale,

J.-J. Trégoat

Le ministre de l'emploi,

de la cohésion sociale et du logement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'action sociale,

J.-J. Trégoat








Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 73 du 27/03/2007 texte numéro 37








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