J.O. 73 du 27 mars 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 23 mars 2007 fixant les modalités de transfert au secteur privé d'une participation minoritaire détenue par l'Etat au capital de la société DCN

NOR : ECOT0751026A


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi no 86-793 du 2 juillet 1986 modifiée autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social, notamment son article 7 ;

Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations, notamment ses articles 3, 4 et 19 ;

Vu la loi no 2004-1487 du 30 décembre 2004 modifiée relative à l'ouverture du capital de DCN et à la création par celle-ci de filiales, notamment ses articles 1er et 3 ;

Vu le décret no 93-1041 du 3 septembre 1993 modifié pris pour l'application de la loi no 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations ;

Vu le décret no 2007-81 du 23 janvier 2007 autorisant l'ouverture minoritaire du capital de DCN ;

Vu l'avis relatif aux objectifs de l'accord de coopération industrielle et commerciale qui sera signé par DCN et Thales dans le cadre de la réalisation de l'opération Convergence publié au Journal officiel de la République française du 27 janvier 2007 ;

Vu l'avis no 2007-AC-2 de la Commission des participations et des transferts en date du 23 mars 2007 (1),

Arrête :


Article 1


Le transfert au secteur privé d'une partie du capital de la société DCN s'effectuera par la cession à la société Thales de 14 075 000 actions détenues par l'Etat représentant 25 % du capital et des droits de vote de la société DCN pour un prix de base de 569 100 000 euros.

Article 2


Ce prix de base sera majoré, le cas échéant, de trois compléments de prix :

- un premier complément de prix lié au niveau moyen annuel du résultat opérationnel du groupe DCN pour la période 2007-2011, dont les modalités de calcul sont décrites au titre Ier de l'annexe au présent arrêté ;

- un deuxième complément de prix lié à un contrat de vente de bâtiments militaires à l'exportation, dont le montant et les conditions d'exigibilité sont décrits au titre II de l'annexe au présent arrêté ;

- un troisième complément de prix lié à un ou plusieurs contrat(s) relatif(s) à un type de bâtiment militaire destiné à la Marine nationale, dont le montant et les conditions d'exigibilité sont décrits au titre III de l'annexe au présent arrêté.

Chacun de ces compléments de prix est susceptible d'être réduit du montant d'éventuels ajustements négatifs liés aux résultats effectifs à terminaison de trois contrats et programmes spécifiques, sans que le montant total de ces éventuels ajustements ne puisse dépasser la somme globale des compléments de prix dus par la société Thales.

Article 3


Une option d'achat est accordée par l'Etat à la société Thales, exerçable entre le 30 mars 2009 et le 29 mars 2012, et portant sur le nombre maximum d'actions de la société DCN détenues par l'Etat tel que leur acquisition par la société Thales lui permettrait de porter sa participation dans la société DCN à 35 % du capital de la société.

Le prix d'exercice de cette option d'achat sera déterminé selon la formule décrite au titre IV de l'annexe au présent arrêté.

Les compléments de prix mentionnés à l'article 2 du présent arrêté s'appliqueront, à compter de l'exercice de l'option d'achat, à la totalité des actions de la société DCN ayant fait l'objet de cette option d'achat. Ils seront payés dans les mêmes conditions, notamment de délai, que les compléments de prix mentionnés à l'article 2.

Article 4


1 563 888 actions DCN détenues par l'Etat seront réservées à la souscription des salariés et anciens salariés, ainsi qu'au personnel de l'Etat mis à la disposition de DCN et ses filiales, au sens de l'article 11 de la loi du 6 août 1986 susvisée. Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixera les conditions de l'offre aux salariés, anciens salariés et personnel de l'Etat mis à la disposition de DCN et ses filiales.

Article 5


Le directeur général du Trésor et de la politique économique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 mars 2007.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'Agence des participations de l'Etat,

B. Bezard


(1) Cet avis est publié au présent Journal officiel, à la rubrique « Avis divers ».

A N N E X E

TITRE Ier


COMPLÉMENT DE PRIX RELATIF AU NIVEAU MOYEN DU RÉSULTAT OPÉRATIONNEL CONSOLIDÉ DU GROUPE DCN SUR LA PÉRIODE 2007-2011

Le premier complément de prix dû par la société Thales sera égal à 25 % d'un montant égal à 12,5 fois la différence, si elle est positive, entre le résultat opérationnel consolidé annuel moyen du groupe DCN au cours de la période 2007-2011 et un montant de 211 700 000 euros, représentatif du résultat opérationnel consolidé annuel moyen du groupe DCN au cours de la même période selon le scénario de référence retenu par l'Etat et la société Thales.

Pour les besoins du calcul de ce complément de prix, le résultat opérationnel consolidé moyen annuel du groupe DCN au cours de la période 2007-2011 sera réduit sous certaines conditions pour refléter l'entrée en vigueur des contrats faisant l'objet du deuxième et du troisième compléments de prix, ajusté des éventuelles acquisitions et cessions d'actifs réalisées par le groupe DCN au cours de la période considérée, et diminué des reprises de provisions non utilisées relatives à un contrat de vente de navires militaires à l'exportation.


TITRE II

COMPLÉMENT DE PRIX RELATIF À UN CONTRAT DE VENTE DE BÂTIMENTS MILITAIRES À L'EXPORTATION


Le deuxième complément de prix, payable par la société Thales si un contrat de vente de bâtiments militaires à l'exportation entre en vigueur avant le 31 décembre 2013, est égal à un montant forfaitaire de 11 250 000 euros, capitalisé à un taux annuel de 4,76 % entre la date de cession des actions de la société DCN à la société Thales et la date de paiement de ce complément de prix, sur une base de 360 jours.


TITRE III


COMPLÉMENT DE PRIX LIÉ À UN OU PLUSIEURS CONTRAT(S) RELATIF(S) À UN TYPE DE NAVIRE MILITAIRE DESTINÉ À LA MARINE NATIONALE

Le troisième complément de prix, payable par la société Thales en fonction du montant cumulé des quotes-parts consolidées des contrats notifiés avant le 31 décembre 2012 au groupe DCN au titre d'un ou de plusieurs contrat(s) relatif(s) à un type de navire militaire destiné à la Marine nationale, est fixé à un montant forfaitaire de 24 887 750 euros capitalisé à un taux annuel de 4,76 % entre la date de cession des actions de la société DCN à la société Thales et la date de paiement de ce complément de prix, sur une base de 360 jours.


TITRE IV


DESCRIPTION DU PRIX D'EXERCICE DE L'OPTION D'ACHAT PERMETTANT À LA SOCIÉTÉ THALES DE PORTER SA PARTICIPATION AU CAPITAL DE DCN À 35 %

Le prix d'exercice de l'option d'achat permettant à la société Thales de porter sa participation au capital de DCN à 35 % sera calculé selon la formule suivante :


[(A x P x 4) - B] x 1,0476n


où :

A est le pourcentage du capital social de la société DCN correspondant au nombre d'actions N de la société DCN devant être acquises par la société Thales pour porter sa participation à 35 % du capital ;

P est le prix de cession total de la participation de 25 % du capital de la société DCN cédé par l'Etat à la société Thales, calculé conformément aux dispositions des articles 1er et 2 du présent arrêté ;

B est le montant total des dividendes versés par la société DCN au titre des N actions faisant l'objet de l'option d'achat entre le 30 mars 2007 et la date de réalisation de la cession par l'Etat à Thales des N actions faisant l'objet de l'option d'achat ;

n est le nombre de jours écoulés entre le 30 mars 2007 et la date de réalisation de la cession par l'Etat à Thales au titre des N actions faisant l'objet de l'option d'achat, divisé par 360.