Arrêté du 22 mars 2007 établissant la liste des missions en mer incombant à l'Etat dans les zones maritimes de la Manche-mer du Nord, de l'Atlantique, de la Méditerranée, des Antilles, de Guyane, du sud de l'océan Indien et dans les eaux bordant les Terres australes et antarctiques françaises <BR>

J.O. 71 du 24 mars 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 22 mars 2007 établissant la liste des missions en mer incombant à l'Etat dans les zones maritimes de la Manche-mer du Nord, de l'Atlantique, de la Méditerranée, des Antilles, de Guyane, du sud de l'océan Indien et dans les eaux bordant les Terres australes et antarctiques françaises

NOR : PRMX0710162A

Le Premier ministre,

Vu le décret no 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'Etat en mer, notamment son article 2 ;

Vu le décret no 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer, notamment son article 2, Arrête :

Article 1

La liste des missions incombant en mer à l'Etat dans les zones maritimes de la Manche-mer du Nord, de l'Atlantique, de la Méditerranée, des Antilles, de Guyane, du sud de l'océan Indien et dans les eaux bordant les Terres australes et antarctiques françaises est établie dans le tableau annexé au présent arrêté (1).

Les missions incombant en mer à l'Etat sont animées et coordonnées dans les zones maritimes de métropole par les préfets maritimes et, dans les zones maritimes des Antilles, de Guyane, du sud de l'océan Indien, dans les eaux bordant les Terres australes et antarctiques françaises et dans les eaux sous souveraineté et sous juridiction françaises bordant l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon, par les délégués du Gouvernement, représentants de l'Etat en mer, le cas échéant conjointement avec d'autres autorités.

Article 2

L'arrêté du 19 avril 1972 modifié relatif à la liste des missions en mer incombant à l'Etat et à la désignation de l'administration chargée de la coordination nécessaire pour l'exécution de chacune de ces missions et l'arrêté du 30 avril 1974 relatif à la liste des missions en mer incombant à l'Etat dans les départements d'outre-mer et désignation de l'administration chargée de la coordination nécessaire pour l'exécution de chacune de ces missions sont abrogés.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 mars 2007.

Dominique de Villepin

(1) Les missions sont présentées par catégorie générique, en fonction de leur finalité. Pour chacune d'elles, le tableau indique : - les ministères principalement responsables de l'élaboration des réglementations déterminant l'organisation ou l'exécution des missions ; - les autorités déconcentrées investies du pouvoir de réglementation, d'animation et de coordination des missions ; - les services déconcentrés responsables de l'application des réglementations ou concourant à la mise en oeuvre des moyens en mer ; - les centres opérationnels chargés de la conduite des opérations ou y concourant. Pour l'application du présent arrêté à Mayotte, au lieu de : « DDAM », il convient de lire : « SAM » (services des affaires maritimes) ; au lieu de : « DDE », lire : « direction de l'équipement » ; au lieu de : « DIREN », lire : « direction du développement durable » ; au lieu de : « DDSV », lire : « direction des services vétérinaires ». Par ailleurs, la DRIRE compétente est celle de la Réunion. Pour l'application du présent arrêté à Saint-Pierre-et-Miquelon, au lieu de « DDAM », il convient de lire : « SAM » (services des affaires maritimes) ; au lieu de : « DDE », lire : « direction de l'équipement » ; au lieu de : « DIREN », lire : « bureau de l'environnement et du cadre de vie ». Par ailleurs, la DRIRE compétente est celle de l'Ile-de-France.

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 71 du 24/03/2007 texte numéro 3