Arrêté du 8 mars 2007 homologuant la décision n° 2006-0639 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 30 novembre 2006 précisant les conditions de mise à disposition des listes d'abonnés et d'utilisateurs à des fins d'édition d'annuaires universels ou de fourniture de services universels de renseignements <BR>

J.O. 71 du 24 mars 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 8 mars 2007 homologuant la décision n° 2006-0639 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 30 novembre 2006 précisant les conditions de mise à disposition des listes d'abonnés et d'utilisateurs à des fins d'édition d'annuaires universels ou de fourniture de services universels de renseignements

NOR : INDI0750080A

Le ministre délégué à l'industrie,

Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment son article L. 36-6,

Arrête :

Article 1

La décision no 2006-0639 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 30 novembre 2006 précisant les conditions de mise à disposition des listes d'abonnés et d'utilisateurs à des fins d'édition d'annuaires universels ou de fourniture de services universels de renseignements est homologuée (1).

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 mars 2007.

François Loos

(1) La décision no 2006-0639 est publiée sous la rubrique Autorité de régulation des communications électroniques et des postes du présent Journal officiel.