J.O. 70 du 23 mars 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Circulaire du 13 février 2007 relative au développement du bénévolat dans les associations agréées de sécurité civile

NOR : INTE0700017C


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, à Madame et Messieurs les préfets de région, Mesdames et Messieurs les préfets de département, Monsieur le préfet de police

Le dispositif de sécurité civile compte plus de 300 000 bénévoles au sein des associations agréées de sécurité civile. En complément des services publics de secours, ces derniers remplissent des missions de sécurité civile soit lors de circonstances exceptionnelles (opérations de secours, soutien aux populations, encadrement de bénévoles), soit au quotidien (dispositifs prévisionnels de secours).

La loi no 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile a réaffirmé la place des associations agréées au sein du dispositif de sécurité civile ; même si de nombreuses dispositions ont été prises pour favoriser le bénévolat, il apparaît néanmoins que de nombreux bénévoles éprouvent des difficultés à concilier leur mission avec les impératifs de la vie professionnelle. Celles-ci sont souvent avancées pour expliquer le non-renouvellement de leur engagement.

Les employeurs font état d'une organisation du travail plus contraignante en cas de présence de bénévoles associatifs et observent que celle-ci représente une charge financière pour l'entreprise.

Soucieux de compenser et valoriser l'acte de civisme de l'employeur qui favorise le bénévolat, le Gouvernement a décidé de permettre aux entreprises qui mettent à disposition des associations agréées de sécurité civile des salariés bénévoles pour intervenir pendant les heures de travail, tout en maintenant leur rémunération, de bénéficier des dispositions de l'article 238 bis du code général des impôts relatives au mécénat.

Il sera admis que la mise à disposition par une entreprise de salariés bénévoles pendant les heures de travail à titre gratuit au profit des associations agréées de sécurité civile, organismes d'intérêt général au regard de l'article 238 bis précité, constitue un don en nature ouvrant droit à réduction d'impôt égale à 60 % de leur montant dans la limite de 5 du chiffre d'affaires. Les salariés mis à disposition par l'entreprise devront exercer réellement et effectivement une activité opérationnelle de bénévole au sein d'une association agréée de sécurité civile.

Le don, qui devra être évalué à son prix de revient, c'est-à-dire rémunération et charges sociales y afférentes desquelles seront réduits les éventuels dédommagements versés par l'association à l'entreprise, devra être réintégré extra-comptablement par l'entreprise sur l'imprimé 2058-A de la liasse fiscale. Il appartiendra aux associations agréées de sécurité civile de remettre aux employeurs les attestations de dons selon le modèle fixé par les services fiscaux.

Il est à noter que ces dispositions ne valent que pour la mise à disposition de salariés pendant les heures de travail et pour des interventions opérationnelles, à l'exclusion des activités de formation.

Par ailleurs, les bénévoles peuvent également bénéficier d'une réduction d'impôt relative aux dons à raison des frais qu'ils supportent et qui n'ont pas fait l'objet de contrepartie financière, à hauteur de 66 % des sommes engagées et dans la limite de 20 % du revenu imposable, conformément aux dispositions de l'article 200 du code général des impôts.

En effet, la réduction d'impôt sur le revenu est accordée aux bénévoles qui auraient pu obtenir le remboursement effectif des sommes en cause s'ils en avaient fait la demande à l'association agréée de sécurité civile et à condition, d'une part, que leurs frais soient dûment justifiés et correspondent à des dépenses réellement engagées dans le cadre d'une activité exercée en vue de la réalisation des missions dévolues à cette association et que, d'autre part, ils aient expressément renoncé à leur remboursement.

Ces mesures nouvelles, confirmées par la note de la direction générale des impôts du 8 janvier 2007, devraient faciliter grandement l'engagement opérationnel des bénévoles associatifs. Aussi, j'attacherai de l'intérêt à ce que vous veilliez, dans chaque département, à informer les présidents d'associations agréées et à ce que toutes les dispositions soient prises pour que ce dispositif soit mis en application dans les meilleurs délais.



Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet,

J. Gerault