J.O. 70 du 23 mars 2007
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Décret n° 2007-396 du 22 mars 2007 relatif aux dispositions du livre II de la partie réglementaire du code de l'environnement issues de décrets délibérés en conseil des ministres
NOR : DEVX0600148D
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu le code de l'environnement ;
Vu la loi no 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret no 74-415 du 13 mai 1974 modifié relatif au contrôle des émissions polluantes dans l'atmosphère et à certaines utilisations de l'énergie thermique ;
Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration, modifié par le décret no 97-63 du 9 mai 1997 ;
Vu le décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, modifié en dernier lieu par le décret no 2007-139 du 1er février 2007 ;
Vu le décret no 2005-934 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement ;
Vu l'avis de la Commission supérieure de codification en date du 22 février 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 1
Les dispositions du décret du 13 mai 1974 susvisé peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.Article 2
Sont abrogées les dispositions suivantes :
1° Article 8 du décret no 98-361 du 6 mai 1998 relatif à l'agrément des organismes de surveillance de la qualité de l'air ;
2° Article 10 du décret no 98-362 du 6 mai 1998 relatif aux plans régionaux pour la qualité de l'air.Article 3
Au I de l'article 4 du décret no 2005-934 du 2 août 2005 susvisé, les mots : « sauf en tant qu'elles s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte » sont supprimés.Article 4
Le Premier ministre, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 mars 2007.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Nelly Olin
Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin