Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) <BR>

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Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

NOR : DEVG0710017D

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie et du développement durable,

Vu le code de l'environnement ;

Vu la loi no 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, notamment ses articles 30 et 31 ;

Vu l'ordonnance no 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement ;

Vu l'ordonnance no 2005-869 du 28 juillet 2005 relative à l'adaptation du droit de l'environnement à Mayotte ;

Vu le décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, modifié en dernier lieu par le décret no 2007-139 du 1er février 2007 ;

Vu le décret no 97-1184 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au Premier ministre du 1° de l'article 2 du décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret no 97-1194 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 1° de l'article 2 du décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret no 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret no 97-1204 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application à la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret no 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre II du code rural ;

Vu le décret no 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement ;

Vu le décret no 2007-396 du 22 mars 2007 relatif aux dispositions du livre II de la partie réglementaire du code de l'environnement issue de décrets délibérés en conseil des ministres ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 9 février 2006 ;

Vu les avis de la Commission supérieure de codification en date des 22 février et 21 juin 2006 ;

Vu l'avis en date du 22 novembre 2006 de l'Assemblée territoriale de Wallis et Futuna ;

Vu l'avis en date du 30 novembre 2006 du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ;

Vu l'avis en date du 4 décembre 2006 du gouvernement de la Polynésie française ;

Vu la saisine en date du 30 octobre 2006 du conseil général de Mayotte ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

TITRE Ier

DISPOSITIONS RELATIVES À LA CODIFICATION DES LIVRES II ET VI DE LA PARTIE RÉGLEMENTAIRE DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT

Article 1

Les dispositions annexées au présent décret constituent les livres II et VI de la partie réglementaire du code de l'environnement.

Les articles identifiés par un « R. » correspondent aux dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat, ceux identifiés par un « D. » correspondent aux dispositions relevant d'un décret simple.

Article 2

Les références contenues dans des dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 4 du présent décret sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code de l'environnement.

Article 3

Les dispositions du livre II du code de l'environnement qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes ou décrets sont modifiées de plein droit par l'effet des modifications ultérieures de ces articles .

Article 4

Sont abrogés :

1. Les articles R. 262-1 à R. 264-18 du livre II (Protection de la nature) du code de l'environnement ;

2. L'article 4 du décret no 58-1303 du 23 décembre 1958 modifiant diverses dispositions d'ordre pénal en vue d'instituer une cinquième classe de contraventions de police ;

3. Le décret no 64-412 du 5 mai 1964 relatif à l'obligation pour certains bâtiments de tenir un registre des hydrocarbures pris en application de l'article 9 de la convention internationale pour la prévention de la pollution des eaux de la mer par les hydrocarbures, signée à Londres le 12 mai 1954 ;

4. Le décret no 65-749 du 3 septembre 1965 portant création du Comité national de l'eau ;

5. Le décret no 66-699 du 14 septembre 1966 relatif aux comités de bassin créés par l'article 13 de la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964, à l'exception de l'article 6 ;

6. Le décret no 66-700 du 14 septembre 1966 relatif aux agences financières de bassin créées par l'article 14 de la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964, à l'exception du sixième alinéa de l'article 4, du quatrième alinéa de l'article 9 et des articles 17 à 21 ;

7. Le décret no 67-1094 du 15 décembre 1967 sanctionnant les infractions à la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution ;

8. Le décret no 69-50 du 10 janvier 1969 relatif à la procédure de l'inventaire du degré de pollution des eaux superficielles ;

9. Le décret no 70-871 du 25 septembre 1970 relatif au déversement de certains produits dans les eaux superficielles souterraines et de la mer dans les limites territoriales et à leur mise en vente et diffusion ;

10. Le décret no 71-415 du 1er juin 1971 relatif à la procédure de classement d'un cours d'eau non domanial en cours d'eau mixte et fixant les conditions de constatation des droits fondés en titre ainsi que des droits exercés sur l'eau par application des articles 644 et 645 du code civil ;

11. Le décret no 73-191 du 23 février 1973 relatif à la coordination interministérielle dans le domaine de la lutte contre la pollution atmosphérique ;

12. Les articles 6, 8 et 9 du décret no 73-219 du 23 février 1973 portant application des articles 40 et 57 de la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution ;

13. le décret no 74-415 du 13 mai 1974 relatif au contrôle des émissions polluantes dans l'atmosphère et à certaines utilisations de l'énergie thermique, à l'exception de son article 14 ;

14. Le décret no 75-177 du 12 mars 1975 portant application de l'article 6 (3°) de la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, à l'exception de l'article 11 ;

15. Le décret no 77-254 du 8 mars 1977 relatif à la réglementation du déversement des huiles et lubrifiants dans les eaux superficielles, souterraines et de mer ;

16. Le décret no 78-421 du 24 mars 1978 relatif à la lutte contre la pollution marine accidentelle ;

17. Le décret no 85-1151 du 4 novembre 1985 relatif à la répression de la pollution des eaux marines ;

18. Le décret no 86-38 du 7 janvier 1986 relatif aux mesures de police maritime à l'égard des navires, aéronefs, engins ou plates-formes pouvant causer une pollution marine accidentelle ;

19. Le décret no 87-1055 du 24 décembre 1987 relatif au déversement des détergents dans les eaux superficielles, souterraines et de mer dans les limites territoriales ainsi qu'à la mise en vente et à la distribution de ces produits ;

20. Le décret no 91-1283 du 19 décembre 1991 relatif aux objectifs de qualité assignés aux cours d'eau, sections de cours d'eau, canaux, lacs ou étangs et aux eaux de la mer dans les limites territoriales ;

21. Le décret no 92-1041 du 24 septembre 1992 portant application de l'article 9 (1°) de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau relatif à la limitation ou à la suspension provisoire des usages de l'eau ;

22. Le décret no 92-1042 du 24 septembre 1992 portant application de l'article 5 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux ;

23. Le décret no 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;

24. Le décret no 93-743 du 29 mars 1993 relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;

25. Le décret no 93-1038 du 27 août 1993 relatif à la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;

26. Le décret no 93-1182 du 21 octobre 1993 relatif à la procédure applicable aux opérations entreprises dans le cadre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement ;

27. Le décret no 93-1347 du 28 décembre 1993 relatif au régime exceptionnel de tarification de l'eau prévu au II de l'article 13 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;

28. Le décret no 94-289 du 6 avril 1994 relatif aux communautés locales de l'eau pris pour l'application de l'article 7 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;

29. Le décret no 94-354 du 29 avril 1994 relatif aux zones de répartition des eaux ;

30. Les articles 6, 7, 23 et 24 du décret no 94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux articles L. 372-1-1 et L. 372-3 du code des communes ;

31. Le décret no 94-1033 du 30 novembre 1994 relatif aux conditions d'application de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau aux opérations, travaux ou activités concernant des installations ou des enceintes relevant du ministre de la défense ou soumis à des règles de protection du secret de la défense nationale ;

32. Le décret no 95-630 du 5 mai 1995 relatif au commissionnement et à l'assermentation d'agents habilités à rechercher et à constater les infractions à la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;

33. Le décret no 95-632 du 6 mai 1995 relatif aux comités de bassin créés par l'article 44 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;

34. Le décret no 95-1204 du 6 novembre 1995 relatif à l'autorisation des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique et modifiant le décret no 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;

35. Le décret no 95-1205 du 6 novembre 1995 approuvant le modèle de règlement d'eau des entreprises autorisées à utiliser l'énergie hydraulique ;

36. Le décret no 96-102 du 2 février 1996 relatif aux conditions dans lesquelles peuvent être édictées les prescriptions et règles prévues par les articles 8 (3°), 9 (2° et 3°) de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et l'article 58 de la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration par l'article 10 de la loi du 3 janvier 1992 ;

37. Le décret no 96-540 du 12 juin 1996 relatif au déversement et à l'épandage des effluents d'exploitations agricoles ;

38. Le décret no 96-626 du 9 juillet 1996 portant application de l'article 15 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau aux demandes d'institution d'un débit affecté ;

39. Le décret no 97-432 du 29 avril 1997 relatif au Conseil national de l'air ;

40. Le décret no 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;

41. Le décret no 98-257 du 31 mars 1998 relatif à la consommation en énergie des réfrigérateurs et congélateurs électriques à usage domestique ;

42. Le décret no 98-360 du 6 mai 1998 relatif à la surveillance de la qualité de l'air et de ses effets sur la santé et sur l'environnement, aux objectifs de qualité de l'air, aux seuils d'alerte et aux valeurs limites ;

43. Le décret no 98-361 du 6 mai 1998 relatif à l'agrément des organismes de surveillance de la qualité de l'air, à l'exception de l'article 8 ;

44. Le décret no 98-362 du 6 mai 1998 relatif aux plans régionaux pour la qualité de l'air, à l'exception de l'article 10 ;

45. Le décret no 98-817 du 11 septembre 1998 relatif aux rendements minimaux et à l'équipement des chaudières de puissance comprise entre 400 kW et 50 MW ;

46. Le décret no 98-833 du 16 septembre 1998 relatif aux contrôles périodiques des installations consommant de l'énergie thermique ;

47. Le décret no 2000-953 du 22 septembre 2000 relatif au comité consultatif du Fonds national de solidarité pour l'eau ;

48. Le décret no 2001-34 du 10 janvier 2001 relatif aux programmes d'action à mettre en oeuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;

49. Le décret no 2001-349 du 18 avril 2001 relatif à la réduction des émissions de composés organiques volatils liées au ravitaillement des véhicules dans les stations-service ;

50. Le décret no 2001-382 du 30 avril 2001 fixant les conditions d'assermentation et de commissionnement de certains fonctionnaires et agents en application de l'article L. 226-2 du code de l'environnement ;

51. Le décret no 2001-449 du 25 mai 2001 relatif aux plans de protection de l'atmosphère et aux mesures pouvant être mises en oeuvre pour réduire les émissions des sources de pollution atmosphérique, à l'exception du second alinéa de l'article 18 ;

52. Le décret no 2001-1324 du 28 décembre 2001 relatif aux offices de l'eau des départements d'outre-mer ;

53. Le décret no 2002-26 du 4 janvier 2002 relatif aux aides pour la maîtrise des pollutions liées aux effluents d'élevage ;

54. Le décret no 2002-328 du 8 mars 2002 portant création de l'Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique en France métropolitaine et dans les départements et territoires d'outre-mer ;

55. Le décret no 2002-755 du 2 mai 2002 relatif à l'instauration d'une indemnité compensatoire de couverture des sols ;

56. Le décret no 2004-33 du 8 janvier 2004 portant création d'une zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République en Méditerranée ;

57. Le décret no 2004-832 du 19 août 2004 pris pour l'application des articles L. 229-5 à L. 229-19 du code de l'environnement et relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, à l'exception de l'article 15 ;

58. Le décret no 2004-1412 du 23 décembre 2004 relatif au registre national des quotas d'émission de gaz à effet de serre prévu par l'article L. 229-16 du code de l'environnement ;

59. Le décret no 2005-24 du 11 janvier 2005 pris pour l'application de l'article 51 de la loi no 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et créant un comité de bassin ;

60. Le décret no 2005-115 du 7 février 2005 portant application des articles L. 211-7 et L. 213-10 du code de l'environnement et de l'article L. 151-37-1 du code rural ;

61. Le décret no 2005-116 du 7 février 2005 relatif aux servitudes d'utilité publique instituées en application de l'article L. 211-12 du code de l'environnement ;

62. L'article 2 du décret no 2005-403 du 28 avril 2005 relatif à la protection de l'environnement en Antarctique et modifiant le code de l'environnement ;

63. Le décret no 2005-475 du 16 mai 2005 relatif aux schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux, à l'exception de la phrase 1 de l'alinéa 2 de l'article 20 ;

64. Le décret no 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin, à l'exception des articles 1er, 6, 7 et 11 ;

65. Le décret no 2005-1195 du 22 septembre 2005 relatif aux mesures de protection de l'environnement contre les émissions polluantes des moteurs à combustion interne destinés à équiper les engins mobiles non routiers ;

66. Le décret no 2006-75 du 25 janvier 2006 relatif aux redevances perçues par les offices de l'eau dans les départements d'outre-mer ;

67. Le décret no 2006-622 du 29 mai 2006 pris pour l'application des articles L. 229-20 à L. 229-24 du code de l'environnement et portant transposition de la directive 2004/101 /CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 modifiant la directive 2003/87 /CE établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté au titre des mécanismes de projet du protocole de Kyoto ;

68. Le décret no 2006-623 du 29 mai 2006 relatif à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certains vernis et peintures et dans les produits de retouche de véhicules ;

69. L'article 5 du décret no 2007-15 du 4 janvier 2007 relatif aux espèces animales non domestiques ainsi qu'aux espèces végétales non cultivées et modifiant le code de l'environnement ;

70. Le décret no 2007-135 du 30 janvier 2007 précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides figurant à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.

TITRE II

DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DE DIFFÉRENTS DÉCRETS DU 19 DÉCEMBRE 1997 RELATIFS À LA DÉCONCENTRATION DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES

Article 5

Le décret no 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles est modifié comme suit :

I. - Le tableau figurant au 1 du titre II intitulé : « Code de l'environnement » est remplacé par le tableau suivant :

« Code de l'environnement

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Vous pouvez consulter le tableau en cliquant,
en bas du document, dans l'encart "version PDF"
JO no 70 du 23/03/2007 texte numéro 51
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II. - Le tableau intitulé : « code de l'environnement » figurant au A du 2 du titre II est remplacé par le tableau suivant :

« Code de l'environnement

Article 6

L'annexe au décret no 97-1194 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 1° de l'article 2 du décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles est modifiée comme suit :

I. - Au 1 de son titre II, il est inséré la rubrique suivante :

« Code de l'environnement

II. - Au 2 de son titre II, il est inséré la rubrique suivante :

« Code de l'environnement

Article 7

L'annexe au décret no 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles est complétée, au B de son titre II, par une rubrique ainsi rédigée :

« Code de l'environnement

Article 8

Au 2° de l'annexe au décret no 97-1184 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au Premier ministre du 1° de l'article 2 du décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles est insérée la rubrique suivante :

« Code de l'environnement

TITRE III

DISPOSITIONS DIVERSES

Article 9

Les dispositions réglementaires du livre Ier du code de l'environnement sont modifiées comme suit :

I. - Dans la colonne « Seuils et critères » de la rubrique 6° de l'annexe I de l'article R. 123-1, les mots : « (ex 3°) » et « (ex 14°) » sont supprimés ;

II. - Au premier alinéa du II de l'article R. 125-11, les mots : « à l'article 2 ci-dessus » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 125-10 » ;

III. - Au VI de l'article D. 125-30, après les mots : « par établissement » est ajouté un « s » à : « proposé ».

IV. - A l'avant-dernier alinéa de l'article D. 125-31, les mots : « du code de l'environnement » sont supprimés.

V. - La section 5 du chapitre III du titre III du livre Ier et les articles D. 133-44 à D. 133-51 sont abrogés.

VI. - Au premier alinéa de l'article R. 126-1, les mots : « du code de l'environnement » sont supprimés.

VII. - Dans l'intitulé de la sous-section 4 de la section 4 du chapitre Ier du titre III du livre Ier, les mots : « de sécurité sanitaire et environnementale » sont remplacés par les mots : « de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail ».

Article 10

Les dispositions réglementaires du livre III du code de l'environnement sont modifiées comme suit :

I. - Aux articles R. 322-40, R. 421-28 et R. 434-24, la référence au décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices et des établissements publics de l'Etat est remplacée par une référence au décret no 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat ;

Les références au contrôleur financier et au contrôleur d'Etat sont remplacées par une référence au membre du corps du contrôle général économique et financier.

II. - A l'article D. 333-15-1, les mots : « de l'article L. 333-3-III » sont remplacés par les mots : « du III de l'article L. 333-3 ».

III. - L'article R. 341-30 est abrogé.

Article 11

Les dispositions réglementaires du livre IV du code de l'environnement sont modifiées comme suit :

I. - L'article R. 421-30 est modifié comme suit :

1° Au 6°, les mots : « du code de l'environnement » sont supprimés ;

2° Au début de l'article , il est inséré un « I. - » ;

3° Au début du dernier alinéa, il est inséré un « II. - ».

II. - A l'article R. 411-37, les mots : « ci-dessus » sont remplacés par les mots : « de l'article R. 411-36 ».

III. - A l'article R. 413-49, les mots : « de l'article R. 413-49 » sont remplacés par les mots : « de l'article R. 413-48 ».

Article 12

Les dispositions, figurant en D au code de l'environnement, modifiées par les articles 9 et 10 du présent décret pourront être modifiées par décret simple.

Article 13

Les articles identifiés par un R.* figurant aux livres Ier, III et IV du code de l'environnement sont identifiés par un R., sauf l'article R.* 331-30.

Article 14

L'article 8 du décret no 2005-935 du 2 août 2005 susvisé est modifié comme suit :

I. - Au premier alinéa, les mots : « , sauf en tant qu'elles s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte, » sont supprimés.

II. - Il est ajouté à la liste des dispositions énumérées un alinéa ainsi rédigé :

« 63° bis Le décret no 2002-1275 du 22 octobre 2002 relatif à l'organisation du débat public et à la Commission nationale du débat public, à l'exception des articles 17 et 18 ; ».

Article 15

Le présent décret est applicable à Mayotte, dans les îles Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Article 16

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 mars 2007.

Dominique de Villepin

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie

et du développement durable,

Nelly Olin

Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Nicolas Sarkozy

La ministre de la défense,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément

Le ministre des transports, de l'équipement,

du tourisme et de la mer,

Dominique Perben

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Dominique Bussereau

Le ministre de l'outre-mer,

François Baroin