J.O. 69 du 22 mars 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à un transfert de portefeuille de bulletins d'adhésion et de contrats de mutuelles

NOR : SANS0721114V


Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle Aquitaine Poitou-Charentes (MAPC), dont le siège social est à Bordeaux (33800), 9, place Casablanca, la Mutuelle des cheminots de Limoges et région (MCLR), dont le siège social est à Limoges (87100), gare de Limoges Montjovis, la Mutuelle Sud Aquitaine (MSA), dont le siège social est à Bayonne (64100), résidence le Jardin d'Herria, 15, rue de la Feuillée, ont présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec leurs droits et obligations, de leur portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle des cheminots de Midi-Pyrénées (MCMP), dont le siège social est à Toulouse (31500), 4-6, rue de Périole.

Un délai de deux mois, à compter de la publication du présent avis, est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social des mutuelles mentionnées ci-dessus.

Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère de la santé et des solidarités, direction de la sécurité sociale (sous-direction des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.