J.O. 69 du 22 mars 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 9 mars 2007 fixant la liste des produits mentionnés à l'article L. 1121-1 (2) du code de la santé publique

NOR : SANP0721149A


Le ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1121-1 (2°) et R. 1121-3 ;

Sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,

Arrête :


Article 1


Figurent sur la liste mentionnée au 2° de l'article L. 1121-1 susvisé les produits suivants :

- les dispositifs médicaux implantables actifs ;

- les dispositifs médicaux de classe III ;

- les dispositifs médicaux de classe II b ;

- les produits sanguins labiles ;

- les organes ;

- les tissus et leurs dérivés ;

- les produits cellulaires à finalité thérapeutique qui ne sont ni des spécialités pharmaceutiques ni d'autres médicaments fabriqués industriellement.

Article 2


Le comité de protection des personnes s'assure auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé que les conditions d'utilisation des produits listés à l'article 1er du présent arrêté, sur lesquels portent les recherches mentionnées au 2° de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique, sont conformes à leur destination et à leurs conditions d'utilisation courante.

Le comité lui transmet les documents mentionnés au point 7.1 de l'annexe de l'arrêté fixant la composition du dossier de demande d'avis au comité de protection des personnes pour les recherches visant à évaluer les soins courants tels qu'ils lui ont été remis par le responsable de la recherche à l'occasion de cette demande d'avis accompagnés de la partie du protocole relative aux critères d'inclusion et de non-inclusion des personnes.

Article 3


Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 mars 2007.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

D. Houssin