J.O. 69 du 22 mars 2007
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Arrêté du 7 mars 2007 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2003 relatif à l'échantillon interrégimes de cotisants
NOR : SANI0721101A
La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu les articles R. 161-59 et suivants du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 22 juillet 2003 relatif l'échantillon interrégimes de cotisants ;
Vu le récépissé de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 23 novembre 2006 portant le numéro 829439 version 1,
Arrêtent :
Article 1
L'arrêté du 22 juillet 2003 susvisé est ainsi modifié :
1. L'article 1er est ainsi rédigé :
« L'échantillon interrégimes de cotisants prévu à l'article R. 161-59 du code de la sécurité sociale est mis en oeuvre par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques du ministère de la santé et des solidarités. Il est initialement constitué à l'aide de données fournies par les organismes visés à l'article R. 161-61 du même code et relatives à l'année 2001 et aux années antérieures.
Les personnes mentionnées à l'article R. 161-62 du même code sont les personnes nées :
1° Entre le 1er et le 12 octobre 1934 ;
2° Ou entre le 1er et le 10 du mois d'octobre de l'année 1938 et de toute année ultérieure séparée de l'année 1938 par un nombre d'années multiple de 4 et ayant atteint 31 ans révolus.
L'échantillon est actualisé tous les quatre ans. La première année d'actualisation est l'année 2007.
L'actualisation se fait à l'aide des données relatives à toutes les années antérieures fournies par les organismes visés au premier alinéa. »
2. Le 3° de l'article 2 est remplacé par les mots :
« 3° L'Association générale des institutions de retraite des cadres-Association des régimes de retraites complémentaires ; ».
3. Le 6° du même article est remplacé par les mots :
« 6° Le régime social des indépendants (régime de base et régime complémentaire) ; ».
4. Les 4°, 7° et 18° du même article sont supprimés.
5. La liste numérotée de 1° à 34° du même article est numérotée de 1° à 31°.
6. Dans l'article 3, les mots : « nombre d'enfants » sont remplacés par les mots : « mois et année de naissance de chaque enfant ».
7. Dans l'article 5, les mots : « le nombre d'enfants » sont remplacés par les mots : « le mois et l'année de naissance de chaque enfant ».
8. L'article 6 est complété par l'alinéa suivant :
« 8° L'Institut national de la statistique et des études économiques complète les informations du fichier ainsi obtenu par les données relatives au mois et à l'année de naissance des enfants, au statut matrimonial et à la catégorie socio-professionnelle. »
9. Dans l'article 7, les mots : « nombre d'enfants » sont remplacés par les mots : « mois et année de naissance de chaque enfant ».Article 2
La directrice de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, le secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense, le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 mars 2007.
Le ministre de la santé et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la recherche, des études,
de l'évaluation et des statistiques,
A.-M. Brocas
La ministre de la défense,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général pour l'administration,
C. Piotre
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'Institut national de la statistique
et des études économiques,
J.-M. Charpin
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des pensions,
A. Casanova