J.O. 69 du 22 mars 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 5 mars 2007 portant approbation de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public

NOR : SANH0721099A


Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 5 mars 2007, la convention constitutive du Groupement pour la modernisation du système d'information hospitalier est approuvée.

I. - Le groupement est constitué pour une durée de sept ans entre tous les établissements de santé publics et privés.

II. - Il est chargé de concourir, dans le cadre général de la construction du système d'information de santé, à la mise en cohérence, à l'interopérabilité, à l'ouverture et à la sécurité des systèmes d'information utilisés par les établissements de santé, ainsi qu'à l'échange d'informations dans les réseaux de soins entre la médecine de ville, les établissements de santé et le secteur médico-social afin d'améliorer la coordination des soins.

Dans ce cadre, le GIP donne aux autorités compétentes de l'Etat, à la demande de ces dernières ou à sa propre initiative, des avis sur les orientations stratégiques et les priorités à retenir en matière de système d'information hospitaliers et de santé. Il mène, le cas échéant sur proposition de l'Etat, des travaux en vue de l'élaboration de normes, de spécifications et de promotion de standards ainsi que des travaux d'évaluation, d'aide méthodologique et de veille technologique.

III. - Le siège social du groupement est fixé à Paris, 44, rue Cambronne, 75015.